Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 16 novembre 2023 pour contester une décision du 24 août 2023, par laquelle le directeur de la maison centrale d'Arles a rejeté sa demande de transfert pour rapprochement familial. Cependant, il n'a pas fourni l'acte attaqué, ce qui a conduit le tribunal à lui demander de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. À l'expiration de ce délai, M. B n'a pas répondu à cette demande ni justifié son impossibilité de fournir la décision contestée. En conséquence, le tribunal a déclaré la requête manifestement irrecevable et l'a rejetée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 412-1 du Code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué, sous peine d'irrecevabilité. M. B n'ayant pas produit la décision contestée, sa requête était donc irrecevable.
2. Invitation à régulariser : Le tribunal a noté qu'il avait invité M. B à régulariser sa requête par un courrier daté du 20 novembre 2023, lui accordant un délai de quinze jours pour fournir la décision. L'absence de réponse de M. B à cette invitation a conduit à la conclusion que la requête demeurait irrecevable.
3. Absence de justification : Le tribunal a également mentionné que M. B n'avait pas justifié d'une impossibilité de se procurer la décision contestée, ce qui aurait pu excuser son manquement à la régularisation.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 412-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Cela signifie que la production de l'acte contesté est une condition sine qua non pour la recevabilité de la requête. L'absence de cet acte entraîne automatiquement l'irrecevabilité.
2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, lorsque la juridiction n'est pas tenue de le faire. Dans ce cas, le tribunal a exercé cette prérogative en raison de l'irrecevabilité manifeste de la requête de M. B.
3. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Dans cette affaire, le tribunal a respecté cette procédure en invitant M. B à régulariser sa requête, mais l'absence de réponse a conduit à son rejet.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, en respectant les procédures établies par le Code de justice administrative, et souligne l'importance de la production de l'acte attaqué pour la recevabilité des requêtes.