Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-07, 2401047

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Substitution de la décision : Le tribunal a précisé que la décision prise à la suite du recours administratif préalable se substitue à la décision initiale. Ainsi, même si Mme B contestait la décision initiale, elle devait en réalité contester la décision résultant de son recours administratif, ce qui n'était pas le cas dans sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Délai de recours : Selon l'article R. 262-88 du même code, le recours administratif doit être adressé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai est crucial pour déterminer la recevabilité de la requête devant le juge administratif.

3. Substitution des décisions : Le tribunal a rappelé que "la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable se substitue nécessairement à la décision initiale", ce qui implique que le juge ne peut examiner que la décision issue du recours administratif, et non la décision initiale.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le principe de l'épuisement des voies de recours administratives avant de pouvoir saisir le juge administratif, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler une décision par laquelle la présidente du département des Bouches-du-Rhône mis fin à ses droits au revenu de solidarité active ;

2°) d'examiner sa demande de remboursement de ses droits au revenu de solidarité active ;

3°) de procéder à sa réinscription sur la liste des bénéficiaires du droit au revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'action social et des familles,

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ". Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation () ".

3. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge. Toutefois, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant lui qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant justifie avoir exercé ce recours, le juge administratif doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée.

4. En l'espèce, la requête de Mme B a pour destinataire principal la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en vue de la contestation d'une décision, qu'elle n'a au demeurant pas produit et par laquelle il a été mis fin à ses droits au revenu de solidarité active. Sa requête, qui doit être regardée comme étant en réalité le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision précitée, ne comporte aucune conclusion recevable devant le juge administratif et doit, par conséquent, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 7 mars 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.