Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-07, 2401677

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : L'ordonnance se fonde sur l'article R. 222-1, qui permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement non compétentes. Le tribunal a donc conclu que la requête de M. B devait être rejetée pour incompétence.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative". Cette disposition est essentielle pour justifier le rejet de la requête, car elle établit clairement que le juge administratif ne peut pas traiter des plaintes pénales.

L'interprétation de cet article souligne la séparation des compétences entre les différentes juridictions. Le tribunal administratif est limité à l'examen des actes administratifs et ne peut pas se substituer aux juridictions pénales, qui sont seules compétentes pour traiter des plaintes de nature pénale. Cette distinction est cruciale pour maintenir l'ordre juridique et éviter les conflits de compétence entre les différentes branches du système judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur une application rigoureuse des règles de compétence, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février et 5 mars 2024, M. A B déclare porter plainte contre France Travail et le directeur de l'agence France Travail de Vitrolles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Les conclusions de M. B, tendent exclusivement à " porter plainte " contre France Travail et le directeur de l'agence France Travail de Vitrolles. Il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes tendant à l'examen de la légalité d'une décision administrative, de recevoir des plaintes pénales. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 7 mars 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.