Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-18, 2009522

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de la commune : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Auriol concernant les frais de justice, en raison du désistement de Bouygues Telecom. Cela souligne que, dans le cadre d'un désistement, les demandes de condamnation aux frais de justice peuvent être rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article régit les frais de justice et stipule que "la perte de l'instance entraîne la charge des dépens". Le tribunal a interprété que, dans le cas présent, le désistement de Bouygues Telecom entraînait le rejet des demandes de la commune, car il n'y avait plus de litige à trancher.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, notamment le droit au désistement et la gestion des frais de justice, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 24 mai 2023, la société Bouygues Telecom, représentée par Me Hamri, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté municipal du 26 juin 2020 par lequel le maire de la commune d'Auriol s'est opposé à la réalisation des travaux objet de la déclaration n° DP 013 007 20 A0052 déposée auprès des services de la commune le 4 juin 2020, ensemble la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Auriol a rejeté son recours gracieux ;

2°) de condamner la commune d'Auriol au versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 avril 2022 et le 27 juin 2023, la commune d'Auriol, représentée par Me Schwing, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Bouygues Telecom au versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 12 février 2024, la société Bouygues Télecom déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de la société Bouygues Telecom est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Auriol au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bouygues Telecom.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Auriol au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom, à la société Cellnex et à la commune d'Auriol.

Fait à Marseille, le 18 mars 2024.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.