Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-18, 2110648

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le tribunal a respecté les procédures de notification, en envoyant un courrier daté du 1er février 2024, notifié le 9 février 2024, et a précisé que le requérant devait répondre dans un délai d'un mois. L'absence de réponse dans ce délai a conduit à la conclusion que M. B avait abandonné sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B s'appuie sur cette disposition, confirmant ainsi la légitimité de la procédure suivie.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux tout en permettant une gestion efficace des affaires en cours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, et un mémoire enregistré le 25 janvier 2022 à l'aide du formulaire prévu par les dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte émise le 9 novembre 2021 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le remboursement de la somme de 4 842,00 euros correspondant à un indu d'allocation de logement social constitué sur la période de mars 2018 à août 2019.

Par une lettre du 1er février 2024 adressée par courrier postal, notifié le 9 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a invité M. B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. B le 1er février 2024. Ce courrier, notifié le 9 février 2024, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

4. En l'espèce, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 mars 2024.

Le Président de la 10ème chambre,

Signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière.