Résumé de la décision
Mme A B a saisi le tribunal administratif de Marseille le 25 juillet 2022, en transmettant des pièces, dont une demande adressée au maire de Marseille le 5 avril 2022, visant à la régularisation du versement d'un supplément indemnitaire pour l'année 2018. Le tribunal a constaté que cette saisine ne constituait pas une requête valide, car elle était dépourvue d'écritures et de conclusions. En conséquence, la requête a été jugée manifestement irrecevable et a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Absence de requête valide : Le tribunal a souligné que la saisine de Mme B, bien qu'enregistrée, ne contenait pas d'écritures formelles. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, une juridiction est saisie par une requête qui doit contenir "l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". En l'absence de ces éléments, la saisine ne peut être considérée comme une requête.
2. Irrecevabilité manifeste : Même si l'on supposait que Mme B avait l'intention de contester une décision implicite de rejet, la requête était toujours dépourvue de conclusions et de moyens. Cela constitue une violation des exigences procédurales, rendant la requête manifestement irrecevable. Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 411-1 : Cet article stipule que la saisine d'une juridiction doit être faite par une requête contenant des éléments précis. L'absence d'écritures et de conclusions dans la saisine de Mme B a conduit le tribunal à conclure qu'elle ne respectait pas cette exigence. La formulation de l'article souligne l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes adressées à la juridiction.
- Code de justice administrative - Article R. 411-1 : "La juridiction est saisie par requête (...) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge."
2. Application de l'article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B, en précisant que la juridiction n'était pas tenue d'inviter l'auteur à régulariser sa demande.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...)"
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales, soulignant l'importance de la conformité aux règles établies pour la recevabilité des requêtes.