Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-19, 2209838

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de conclusions : Même si l'on supposait que Mme A avait l'intention de contester une décision implicite de rejet du maire, la requête était dépourvue de toutes conclusions et moyens, ce qui constitue une violation des exigences procédurales. Le tribunal a donc appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article impose des exigences claires quant à la forme et au contenu d'une requête. La nécessité d'un "exposé des faits et moyens" est essentielle pour que le tribunal puisse examiner la demande. La décision indique que la saisine de Mme A ne répondait pas à ces exigences, ce qui a conduit à son rejet.

En somme, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales, affirmant que le respect des formalités est fondamental pour la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une saisine enregistrée le 23 novembre 2022, Mme B A transmet au tribunal un ensemble de pièces, dont une demande adressée au maire de la commune de Marseille tendant à la régularisation du versement du supplément indemnitaire au titre de l'année 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. Par la présente saisine adressée au greffe du tribunal administratif de Marseille par voie postale le 23 novembre 2022", Mme A se borne à transmettre un ensemble de pièces, dont la seule première page d'un courrier de " demande préalable ", non daté, adressé au maire de Marseille tendant à la régularisation du versement du supplément indemnitaire au titre de l'année 2018, un accusé de réception postal du 10 mai 2022 au nom d'un tiers, un autre courrier du 10 mai 2022 à l'intention du maire de Marseille et ses bulletins de salaires du 1er juin au 31 décembre 2017. Il s'ensuit que cette saisine, dépourvue d'écritures, ne constitue pas une requête. En tout état de cause, à supposer même que Mme A ait entendu saisir le tribunal à fin d'annulation d'une décision implicite de rejet par le maire de Marseille d'une demande qu'elle aurait formée, cette requête est dépourvue de toutes conclusions et de tous moyens, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 19 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière

3