Résumé de la décision
Mme A B épouse C a demandé l'annulation d'une décision du maire de Marseille, datée du 18 novembre 2022, qui rejetait sa demande de régularisation du versement d'un supplément indemnitaire pour l'année 2018. Elle a également demandé une injonction à la commune pour réexaminer sa situation en tenant compte des droits acquis entre le 1er juin 2017 et le 31 décembre 2017. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les arguments avancés par Mme B épouse C n'étaient pas fondés et que la délibération du conseil municipal du 2 avril 2021 était conforme aux exigences légales.
Arguments pertinents
1. Inadéquation des moyens avancés : Le tribunal a constaté que Mme B épouse C n'a pas prouvé que le montant du supplément indemnitaire versé pour 2018 était inférieur aux droits acquis durant la période contestée. Le tribunal a noté que "la requérante n'établit ni même n'allègue que le montant du supplément indemnitaire qui lui a été versé au titre de l'année 2018 serait, au cas particulier, inférieur au montant des droits constitués durant la période du 1er juin au 31 décembre 2017".
2. Autorité de la chose jugée : Le tribunal a souligné que les moyens tirés de l'illégalité des dispositions de la délibération du 2 avril 2021 méconnaissaient l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 août 2020. Cela signifie que les arguments de Mme B épouse C ne pouvaient pas remettre en cause une décision antérieure qui avait déjà statué sur des questions similaires.
3. Absence de précisions suffisantes : Le tribunal a conclu que les moyens avancés par la requérante ne comportaient pas les précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, ce qui a conduit à leur rejet.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B épouse C, en affirmant que "les seuls moyens exposés [...] ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé".
2. Délibération du 2 avril 2021 : Le tribunal a interprété cette délibération comme étant conforme aux exigences légales, précisant que "la commune de Marseille a défini, pour le calcul du supplément indemnitaire, les modalités de passage d'une période de référence annuelle à une période de référence mensuelle". Cela montre que la commune a pris des mesures pour garantir que les droits acquis des agents soient pris en compte de manière appropriée.
3. Principe de sécurité juridique et d'égalité de traitement : Le tribunal a également abordé les principes de sécurité juridique et d'égalité de traitement, en indiquant que les arguments de la requérante ne démontraient pas une violation de ces principes, car ils reposaient sur des faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille a été fondée sur une analyse rigoureuse des arguments présentés par Mme B épouse C, en s'appuyant sur des dispositions légales claires et en respectant les principes de droit administratif.