Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-20, 2311898

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, mais elle n'a pas répondu à cette demande. L'article R. 612-1 du code de justice administrative stipule que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". En l'absence de régularisation, la requête a été jugée manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Cela établit le principe fondamental selon lequel un recours doit être fondé sur une décision administrative clairement identifiée.

3. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Il impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. L'absence de cet acte a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme B.

4. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction doit inviter à régulariser les conclusions entachées d'irrecevabilité, ce qui a été fait dans le cas de Mme B. Son inaction a conduit à la confirmation de l'irrecevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes procéduraux clairs, soulignant l'importance de la régularité des recours administratifs et le respect des délais impartis pour la production des pièces nécessaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision notifiée le 9 novembre 2023 par laquelle la commune de Marseille a émis un titre de recettes d'un montant de 51,29 euros concernant le paiement de frais de crèche de son enfant.

Elle soutient qu'elle conteste le montant de cette facture car son fils n'a pas fréquenté la crèche durant le mois d'août 2023 et qu'elle avait prévenu l'accueil de la crèche de cette absence.

Par un courrier du 29 janvier 2024, le greffe du tribunal a invité Mme B, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision de la commune de Marseille contestée dans un délai de quinze jours suivant sa réception.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". L'article R. 412-1 de ce code énonce que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. La requête de Mme B n'est pas accompagnée du titre de recette qui fait l'objet de sa contestation. Par un courrier recommandé du 29 janvier 2024, qui a été présenté le 5 février 2024 et dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme B a été invitée à régulariser son recours en produisant la décision attaquée dans un délai de quinze jours. A l'expiration du délai qui lui était imparti, elle n'a pas satisfait à cette demande de régularisation et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité pour elle de produire cette décision. Par suite, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie pour information en sera adressée à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 20 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,