Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-22, 2306964

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de prendre acte de celui-ci. Cela souligne le principe de la liberté des parties à renoncer à une action en justice sans contrainte.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas entaché de conditions. Cela est important car cela permet de clore le litige sans qu'il y ait de conséquences juridiques ultérieures pour les parties, sauf en ce qui concerne les frais de justice.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à renoncer à leur action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, l'Union des taxis indépendants de France et M. C D, agissant en qualité de gérant et associé unique de la société Mercure Taxi, représentés par Me Le Beller, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le maire de La Fare les Oliviers a autorisé M. A B à exploiter une autorisation de stationnement de taxi (ADS) portant le numéro 4 sur le territoire de cette commune, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune de La Fare les Oliviers de délivrer à la société Mercure Taxi l'autorisation d'exploiter l'ADS n° 4 dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Fare les Oliviers la somme de 2 000 euros " au titre des frais irrépétibles ".

Une mise en demeure a été adressée le 26 février 2024 à Me Baduel, conseil de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, l'Union des taxis indépendants de France et M. D, représentés par Me Le Beller, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'Union des taxis indépendants de France et de M. D étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Union des taxis indépendants de France et de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union des taxis indépendants de France, à M. C D, à la commune de La Fare les Oliviers et à M. A B.

Fait à Marseille, le 22 mars 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière

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