Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-22, 2402189

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La décision attaquée n'a pas de caractère réglementaire. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se situe l'établissement dont l'activité est à l'origine de ce litige."

2. Localisation du siège social : Le tribunal a également souligné que le siège de la société requérante était situé dans la Nièvre, ce qui a conduit à la conclusion que le tribunal administratif de Dijon était le tribunal compétent.

> "Il ressort des pièces du dossier que le siège de la société requérante est situé à Cosne-Cours-sur-Loire, dans le département de la Nièvre."

Interprétations et citations légales

> "Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles [...] relèvent [...] de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige."

2. Article R. 221-3 du Code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, ce qui a été utilisé pour justifier la transmission du dossier au tribunal administratif de Dijon.

> "Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : [...] Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne."

En conclusion, la décision a été fondée sur une interprétation claire des articles du Code de justice administrative, établissant la compétence du tribunal administratif de Dijon en raison de la localisation du siège de la société requérante et de la nature du litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, la société Paragon Transaction conteste la décision du 3 janvier 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé, pour la période de mai et juin 2023, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".

3. La société Paragon Transaction conteste la décision du 3 janvier 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé, pour la période de mai et juin 2023, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Le présent litige est relatif à une législation régissant les activités professionnelles au sens des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. La décision attaquée n'a pas de caractère réglementaire. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se situe l'établissement dont l'activité est à l'origine de ce litige. Il ressort des pièces du dossier que le siège de la société requérante est situé à Cosne-Cours-sur-Loire, dans le département de la Nièvre. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de la société Paragon Transaction à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Paragon Transaction est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à la société Paragon Transaction.

Copie en sera adressée à la direction générale des finances publiques (direction du Var).

Fait à Marseille, le 22 mars 2024.

Le président du tribunal,

Signé

T. Trottier