Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-29, 2400497

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cette disposition légale confère une base juridique solide à la décision du tribunal, en lui permettant d'agir de manière formelle et conforme à la loi.

Interprétations et citations légales

2. Liberté de désistement : Le désistement pur et simple est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires. Cela reflète le principe fondamental de l'autonomie des parties dans la gestion de leurs litiges. Le tribunal a donc respecté ce principe en acceptant le désistement sans conditions.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des requérants est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, Mme F D épouse A, M. C A et M. B A, représentés par Me Touboul Elbez, demandent au tribunal :

1°) de condamner solidairement le Centre Hospitalier d'Aubagne et la société Relyens à leur verser, en leur qualité d'ayant droits de M. E A, à titre principal, une somme de 81 861,24 euros et, à titre subsidiaire, une somme de 29 501,68 euros en réparation des préjudices subis ;

2°) de condamner solidairement le Centre Hospitalier d'Aubagne et la société Relyens à leur verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

3°) de condamner solidairement le Centre Hospitalier d'Aubagne et la société Relyens aux entiers dépens de l'instance ;

4°) de mettre à la charge du Centre hospitalier d'Aubagne et de la société Relyens une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au Centre hospitalier d'Aubagne et à la société Relyens qui n'ont pas produit de mémoire.

Par un mémoire enregistré le 8 février 2024, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, venant au droit de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, n'entend pas, en application de l'article 15 du Décret n° 86-15 du 6/01/86, intervenir dans l'instance.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, Mme D épouse A et autres déclarent se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme D épouse A et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D épouse A et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F D épouse A, à M. C A, à M. B A, au Centre Hospitalier d'Aubagne, à la société Relyens et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, venant au droit de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 mars 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,