Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-08-07, 1909064

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : Le juge a fait référence à cet article pour justifier la possibilité d'étendre l'expertise à des personnes autres que celles initialement désignées. Il a précisé que cette extension peut être demandée par l'une des parties ou par l'expert lui-même.

Interprétations et citations légales

> "Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées."

Cette disposition permet une certaine flexibilité dans la gestion des expertises, en reconnaissant l'importance de la participation de toutes les parties concernées, notamment les assureurs, dans le cadre de litiges complexes. Le tribunal a donc interprété cette disposition comme un moyen d'assurer une justice équitable et complète, en permettant à l'assureur d'être impliqué dans l'expertise, ce qui pourrait avoir des implications sur la prise en charge des préjudices identifiés.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille illustre l'importance de l'inclusion des assureurs dans les procédures d'expertise, afin de garantir que toutes les parties ayant un intérêt dans le litige soient entendues et que les conclusions de l'expertise soient pleinement éclairées.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 février 2020, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête n°1909064, présentée par le Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (Mucem), ordonné une expertise, confiée à M. F B, portant sur les désordres d'infiltration d'eau affectant les sous-sols du Mucem, la détermination de leur cause, leur conséquence et les travaux nécessaires de remise en état, ainsi que l'appréciation des préjudices en découlant.

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2024, la société Presents, représentée par Me Reina, demande au juge des référés :

1°) de mettre en cause la société XL Insurance Company SE ;

2°) de rejeter tout demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle est assurée auprès de la société XL Insurance Company SE.

La requête a été régulièrement communiquée au Mucem, à la société Carta associés, à M. C E, à M. A D, à la société Sica SA, à la société Apave Infrastructure et Constructions venant aux droits de la société Apave Sudeurope, à la société Travaux du Midi, à la société SMA SA, à la société Eurovia Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la société Viriot Haubout, à la société Santerne Marseille, à l'Agence A.P.S. (aménagement des paysages et des sites paysagistes), à l'Agence Lumière, à la société Sitetudes, à la société Entreprise Guigues, à la société Acta Vista, à la société URBA TP Alpes Provence, à la société Sols Vallée du Rhône, à la société Serrurerie Munoz, à la société les Jardins de Provence, à la société SAB Etanchéité, à la société Sogev, à la société les Compagnons du Barroux, à la société Sol Essais, à la société SMA SA, à la société Expertises et Géotechnique, à la société Abo-Erg Géotechnique, à la société Axa France Iard, à la société Lloyd's Insurance Compagny, à la société CEC, à la société Mutuelle des Architectes Français Assurance, à la société SPIE Fondations, à la SMABTP, à la société Otis, à la société Art Déco, à la société MMA Iard, à Me Pellier - Liquidateur de la Sté Etanchéïté Rationnelle Sud, mandataire judiciaire -, à la société Ortec générale de dépollution, à la compagnie Allianz Iard, à la compagnie Générali Iard et à la société XL Insurance Company SE, qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 10 février 2020, désignant M. B en qualité d'expert ;

- l'ordonnance n° 2002337 du tribunal administratif de Marseille en date du 2 juin 2020, étendant la mission de l'expert ;

- l'ordonnance n° 2004288 du tribunal administratif de Marseille en date du 21 août 2020, étendant la mission de l'expert ;

- l'ordonnance n°2009864 du tribunal administratif de Marseille en date du 20 janvier 2021, étendant la mission de l'expert ;

- l'ordonnance n° 2101678 du tribunal administratif de Marseille en date du 30 mars 2021, étendant la mission de l'expert ;

- l'ordonnance n°1909064 du tribunal administratif de Marseille en date du 28 juin 2022, étendant la mission de l'expert ;

- l'ordonnance n°1909064 du tribunal administratif de Marseille en date du 5 octobre 2023, étendant la mission de l'expert ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ()".

2. Il résulte de l'instruction que la présence aux opérations d'expertise de la société XL Insurance Company SE, en qualité d'assureur de la société Presents présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée à M. B, par l'ordonnance susvisée du 10 février 2020, lui soit étendue.

O R D O N N E :

Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 10 février 2020 est étendue à la société XL Insurance Company SE, assureur de la société Presents.

Article : La présente ordonnance sera notifiée au Mucem, à la société Carta associés, à M. C E, à M. A D, à la société Sica SA, à la société Apave Infrastructure et Constructions venant aux droits de la société Apave Sudeurope, à la société Travaux du Midi, à la société SMA SA, à la société Eurovia Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la société Viriot Haubout, à la société Santerne Marseille, à l'Agence A.P.S. (aménagement des paysages et des sites paysagistes), à l'Agence Lumière, à la société Sitetudes, à la société Entreprise Guigues, à la société Acta Vista, à la société URBA TP Alpes Provence, à la société Sols Vallée du Rhône, à la société Serrurerie Munoz, à la société les Jardins de Provence, à la société SAB Etanchéité, à la société Sogev, à la société les Compagnons du Barroux, à la société Sol Essais, à la société Expertises et Géotechnique, à la société Abo-Erg Géotechnique, à la société Axa France Iard, à la société Lloyd's Insurance Compagny, à la société CEC, à la société Mutuelle des Architectes Français Assurance, à la société SPIE Fondations, à la SMABTP, à la société Otis, à la société Art Déco, à la société MMA Iard, à Me Peller - mandataire judiciaire -, à la société Ortec générale de dépollution, à la compagnie Allianz Iard, à la compagnie Générali Iard et à la société XL Insurance Company SE et à l'expert.

Fait à Marseille, le 7 août 2024

Le Président,

Signé

Thierry Trottier

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°1909064