Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-08-14, 2406106

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification conforme : La notification de l'ordonnance de rejet a été effectuée selon les prescriptions légales, ce qui a permis à Mme B d'être informée de la nécessité de confirmer le maintien de sa requête. Le tribunal a souligné que cette notification a été faite à la fois à Mme B et à son conseil, respectant ainsi les exigences de transparence et d'information.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il souligne le pouvoir du tribunal de constater formellement le désistement d'une partie lorsque les conditions légales sont remplies.

3. Conséquences du désistement : Le tribunal a rappelé que le désistement entraîne la fin de l'instance, ce qui signifie que Mme B ne peut plus poursuivre ses demandes d'annulation de la décision de préemption. Cela illustre l'importance de respecter les délais procéduraux pour maintenir une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance des délais et des notifications dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Cunin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 avril 2024 de la commune de Berre l'Etang, de préemption de la parcelle BL n°513, sise Les Romaniquettes Nord à Berre l'Etang ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Berre l'Etang une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

3. Mme B a présenté une requête à fin de suspension de l'exécution de la décision attaquée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2406107 du 5 juillet 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Le courrier de notification de cette ordonnance, en date du 5 juillet 2024, adressé à Mme B, ainsi que celui, daté du même jour, de notification d'une copie de cette ordonnance à son conseil, mentionnent, conformément aux prescriptions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qu'à défaut de confirmation du maintien de la requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois, la requérante sera réputée s'en être désistée. L'ordonnance précitée a été notifiée à Mme B le 5 juillet 2024 et à son conseil le même jour, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative dite " Télérecours ". Le délai d'un mois imparti étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Berre l'Etang et à Mme C Épouse D.

Fait à Marseille, le 14 août 2024.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.