Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, M. B A, représenté par Me Tordo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de 30 jours suivant notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence du signataire de l'acte ;
- il est insuffisamment motivé et le préfet s'est estimé en situation de compétence liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII ;
- il est entaché d'un vice de procédure tiré du non-respect du contradictoire ;
Sur la décision portant refus de séjour :
- elle est entachée d'une erreur de droit résultant de l'absence de sa situation sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :
- elles sont entachées d'un défaut de base légale ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions attaquées l'exposent à un risque réel de se voir infliger des traitements inhumains ou dégradants ; le préfet a omis de statuer sur la condition relative à l'accès aux soins ; elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 1er et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de d'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une décision du 18 juillet 2023, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale.
Par ordonnance du 26 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration
- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313 23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Laforêt, premier conseiller.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant Haïtien, né le 16 novembre 1974, a sollicité le 20 juillet 2022 un titre de séjour santé. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :
2. Par un arrêté n° 2023-0028 du 10 janvier 2023, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 11 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme D C, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment les décisions contenues dans cet arrêté en cas d'absence ou d'empêchement des agents la précédant dans l'ordre des délégataires. Le requérant n'établit pas que ces agents n'auraient pas été absents, ni empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées contenues dans cet arrêté, qui manque en fait, doit être écarté.
3. Le préfet a visé les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour rejeter la demande de délivrance du titre de séjour du requérant, il s'est fondé notamment sur l'avis émis le 24 novembre 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'en outre il n'a pas allégué de circonstances exceptionnelles empêchant son accès aux soins dans son pays et qu'il ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article L. 425-9 du code précité. Le préfet a également considéré que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire national le 22 février 2016, que marié et père de sept enfants, rien ne l'empêche de poursuivre le centre de ses intérêts dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 42 ans et où résident sa femme et ses enfants. Le préfet a également mentionné que la demande d'asile du requérant du 31 mars 2016 a été rejetée le 13 août 2016 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et confirmé par une décision du 24 février 2017 de la Cour nationale du droit d'asile. Pour assortir sa décision de refus de titre d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour, le préfet a indiqué qu'il existe un risque que M. A se soustrait à l'obligation de quitter le territoire dès lors qu'il s'est déjà soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement le 25 juin 2021 et que l'examen d'ensemble de la situation de l'intéressé a été effectué relativement à la durée de l'interdiction de retour au regard notamment de l'article L. 612-10 du code précité. Enfin, pour fixer le pays de destination, le préfet fait valoir que l'intéressé n'établit pas être exposés à des peines ou traitement contraires à la convention européenne précitée en cas de retour dans son pays d'origine ou tout autre pays où il est effectivement admissible. L'arrêté litigieux comporte ainsi, pour chacune des décisions attaquées, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le fondement desquelles ces décisions ont été prises et satisfait, ainsi, à l'obligation de motivation. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions contestées doit donc être écarté.
4. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne sont pas applicables dans les cas où il est statué sur une demande. M. A ne peut donc utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration pour contester la décision par laquelle le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour. Il résulte par ailleurs des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative notifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient davantage être utilement invoqués par le requérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi. Les moyens tirés de la méconnaissance de la procédure du contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doivent donc être écartés comme inopérants.
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
5.Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".
6. En premier lieu, la seule circonstance que le préfet de la Seine-Saint-Denis se soit approprié l'avis émis par le collège des médecins de OFII ne saurait établir qu'il se serait cru lié par cet avis pour rejeter la demande de l'intéressé, dès lors notamment qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet a procédé à l'examen de la situation administrative et personnelle du requérant. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
7. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet a pris en compte l'avis, émis le 20 juillet 2022 qui était joint à l'arrêté attaqué et qui a été produit en défense. Pour contester cet avis, M. A indique qu'il a déjà bénéficié d'un titre de séjour pour raison de santé. Toutefois, cette circonstance est à elle seule sans incidence sur la décision attaquée. Si M. A soutient que l'appréciation du préfet est incomplète dès lors qu'il ne s'est pas prononcé sur la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié à Haïti, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision en litige, dès lors que le préfet a pu légalement refuser la délivrance du titre de séjour demandé en se fondant sur le seul motif tiré de l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge.
8. En troisième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
9. D'une part, M. A soutient qu'il est atteint de la maladie thrombo-embolique veineuse nécessitant des bilans sanguins semestriels et souffre également d'une hépatite B chronique. Toutefois, il ne soutient ni ne démontre par les pièces qu'il produit et notamment les plus récentes dont des extraits de comptes-rendus echo-doppler que le défaut de prise en charge médicale devrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. D'autre part, M. A ne peut utilement se prévaloir de ce que le préfet n'a pas pris en compte le fait que ces traitements ne sont pas accessibles dans son pays d'origine, dès lors, ainsi qu'il a été exposé plus haut, qu'il n'établit pas que le défaut de prise en charge médicale devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français
11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
12. Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ".
13. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 9 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait ces dispositions.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination.
15. M. A ne saurait utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 qui a été transposé dans le droit national par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration.
16. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, est susceptible de soulever un problème au regard de l'article 3 les cas d'éloignement d'une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie. Aux termes de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ". Aux termes de l'article 4 de la même charte : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
17. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que M. A n'établit pas que le défaut de prise en charge médicale devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour lui. Par ailleurs, M. A, originaire d'Haïti, qui est né à Saint Louis du Sud, ne produit à l'appui de ses allégations aucune pièce susceptible d'établir de manière suffisamment probante qu'il serait personnellement exposé à des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 1er et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :
18. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 22 février 2023 doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
21. M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et font dès lors obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Tordo.
Délibéré après l'audience du 26 juin 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Myara, président,
- M. Laforêt, premier conseiller,
- Mme Hardy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.
Le rapporteur,
E. Laforêt
Le président,
A. Myara
La greffière,
O. Badoux-Grare
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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