Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-08-22, 2406151

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de réponse de l'administration : Le tribunal a noté que, bien que Mme A ait adressé une demande de réparation le 1er août 2024, la commune disposait d'un délai de deux mois pour y répondre, ce qui signifie qu'aucune décision implicite de rejet n'avait encore été établie à la date de l'enregistrement de sa requête. Par conséquent, la requête était prématurée.

3. Irrecevabilité manifeste : En raison de l'absence de décision expresse ou implicite de rejet de la réclamation indemnitaire, le tribunal a conclu que la requête de Mme A ne respectait pas les exigences légales et devait être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-2 du code de justice administrative : Cet article précise que "dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet". Cela indique que le silence de l'administration ne peut être interprété comme un rejet tant que le délai de réponse n'est pas écoulé.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme A était manifestement irrecevable en raison de l'absence de réclamation préalable.

En somme, la décision du tribunal repose sur des principes clairs du droit administratif, soulignant l'importance de respecter les procédures préalables avant de saisir la juridiction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la commune de Marseille à réparer ses préjudices résultant de l'absence d'entretiens professionnels au titre des années 2020 à 2022.

Elle soutient que :

- attachée territoriale hors classe, elle n'a pas fait l'objet d'entretiens professionnels annuels pour les années 2020, 2021 et 2022 en dépit de ses demandes en ce sens et à la différence des autres cadres de sa direction générale ;

- le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 impose l'organisation de tels entretiens à l'autorité territoriale ;

- la commune a ainsi commis une faute qui lui a causé un préjudice moral et professionnel ;

- l'absence d'évaluation à produire lui a notamment porté préjudice lors de sa recherche d'un poste dans une autre collectivité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". En outre, selon son article R. 421-2 : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ".

3. Mme A, attachée territoriale hors classe employée par la commune de Marseille jusqu'au 30 avril 2024, saisit le tribunal d'un recours de plein contentieux tendant à ce que la commune soit condamnée à réparer ses préjudices résultant de l'abstention fautive de l'autorité territoriale à organiser ses entretiens d'évaluation professionnelle de 2020 à 2022. Or, aucune des pièces produites par Mme A à l'appui de sa requête n'établit que la commune ait reçu une réclamation indemnitaire préalable. Par un courrier du 1er août 2024, le greffe du tribunal a invité l'intéressée à régulariser sa requête en communiquant au tribunal une copie de sa réclamation préalable adressée à la commune de Marseille. Si Mme A a produit en réponse un courrier recommandé au maire de Marseille daté du 1er août 2024 tendant au versement d'une somme de 2 250 euros ainsi qu'une preuve de dépôt postal du même jour, toutefois, ni à la date d'enregistrement de la requête, ni à la date de la présente ordonnance, la réclamation préalable de l'intéressée n'a pu faire naître de décision implicite de rejet, compte tenu du délai de deux mois dont dispose la commune de Marseille pour répondre à la demande datée du 1er août 2024. En outre, aucune décision explicite rejetant sa demande indemnitaire n'est produite à l'instance. Dans ces conditions, il n'existe aucune décision expresse ou implicite de refus de sa réclamation indemnitaire, et la requête de Mme A est prématurée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, qui ne répond pas aux dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 22 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre.

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,