Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-08-29, 2407862

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du Code de justice administrative, le président du tribunal est tenu de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Dans ce cas, la commission du contentieux du stationnement payant est désignée comme la juridiction compétente pour statuer sur le recours de Mme B.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du Code de justice administrative : Le premier alinéa de cet article précise que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette disposition impose au tribunal de rediriger les affaires vers la juridiction appropriée, garantissant ainsi que les litiges soient traités par les instances compétentes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une interprétation claire des textes législatifs, affirmant que les litiges relatifs aux forfaits de post-stationnement doivent être traités par la commission du contentieux du stationnement payant, conformément aux procédures établies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, Mme A B conteste le forfait de post-stationnement majoré d'un montant de 67 euros au titre d'une infraction constatée à Marseille le 15 décembre 2023 à 10h51.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ".

3. En vertu des dispositions citées au point précédent, le présent litige relève de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B à cette commission par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant et à Mme A B.

Fait à Marseille, le 29 août 2024.

Le président du tribunal,

Signé

T. Trottier