Résumé de la décision
M. BAl a contesté un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement d'un montant de 17 euros, émis le 14 août 2024 pour une infraction constatée le 6 août 2024 à Marseille. Le tribunal administratif, après avoir examiné la requête, a décidé de transmettre le dossier à la commission du contentieux du stationnement payant, considérant que ce litige relevait de la compétence de cette commission, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Arguments pertinents
1. Compétence de la commission : Le tribunal a souligné que, selon l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales, tout recours contre un avis de paiement de forfait de post-stationnement doit d'abord passer par un recours administratif préalable obligatoire auprès de l'autorité compétente. La décision rendue à l'issue de ce recours peut ensuite être contestée devant la commission du contentieux du stationnement payant.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du Code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que le litige ne relève pas de sa propre compétence. Cela a conduit à la décision de transmettre le dossier de M. BAl à la commission.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales : Cet article établit clairement que "les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire". Cela signifie que le requérant doit d'abord épuiser les voies de recours administratives avant de saisir une juridiction administrative.
2. Article R. 351-3 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (...) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette disposition renforce l'idée que le tribunal doit s'assurer que les affaires sont traitées par l'organe approprié, garantissant ainsi une bonne administration de la justice.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de transmettre le dossier à la commission du contentieux du stationnement payant est fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, qui visent à assurer que les recours soient traités par les instances compétentes, conformément aux procédures établies.