Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Haddag, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris et tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre au préfet de police et à tout autre préfet territorialement compétent, de la munir immédiatement d'une autorisation provisoire de séjour et de travail à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de Français le 12 décembre 2022, soit il y a plus de dix-neuf mois, qu'elle a obtenu l'annulation par un jugement du 31 janvier 2024 du tribunal du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français qui lui ont été opposés mais se trouve toujours en situation irrégulière, alors qu'il s'est écoulé plus de six mois depuis ce jugement enjoignant au préfet de lui délivrer un titre de séjour sans que ne lui soit délivré un récépissé ou un titre de séjour pourtant ordonné, qu'elle ne peut toujours pas occuper un emploi, alors qu'elle dispose d'une occasion de signer un contrat de travail à durée indéterminée, à condition qu'elle soit munie d'un titre de séjour l'autorisant à travailler et qu'elle a présenté une demande d'aide à l'exécution du jugement qui est toujours en cours et risque de ne pas aboutir avant plusieurs mois en raison d'une surcharge des juridictions administratives ;
- le refus du préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à obtenir l'exécution des décisions juridictionnelles, à la liberté d'aller et venir, au droit de mener une vie familiale normale et au droit au travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Delesalle comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Delesalle, juge des référés ;
- les observations de Me Haddag, avocat de Mme A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et précise que celle-ci a déménagé dans le département des Hauts-de-Seine, à Clichy, à la fin de l'année 2023 comme elle en avait informé le tribunal administratif lors de la procédure au fond, qu'elle résidait toutefois à Paris à la date de l'arrêté du 25 septembre 2023 et que de ce fait le préfet de police était compétent pour lui délivrer un titre de séjour, et qu'elle a saisi le préfet des Hauts-de-Seine en vue de la délivrance de son titre de séjour mais sans avoir encore obtenu de réponse ;
- les observations de Me Floret, avocate du préfet de police, qui conclut au rejet de la requête et soutient que le préfet de police n'est pas territorialement compétent pour délivrer un titre de séjour à Mme A dès lors qu'elle a déménagé dans le département des Hauts-de-Seine.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 21 août 2024 à 10h10.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
2. Par un jugement n° 2325275/1-3 du 31 janvier 2024, le tribunal administratif, saisi par Mme A, a, à son article 1er, annulé l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de Français et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, à son article 2, enjoint au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. A sa suite, Mme A a été convoquée le 12 avril 2024 à la préfecture de police où elle s'est toutefois vu notifier un refus de délivrance d'une carte de séjour au motif qu'elle avait déménagé à Clichy, dans le département des Hauts-de-Seine, et que le préfet de ce département était désormais compétent. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris et à tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de la munir immédiatement d'une autorisation provisoire de séjour et de travail à compter de cette notification.
3. Si l'inexécution totale ou partielle d'une décision rendue par une juridiction administrative est régie normalement par les procédures définies respectivement par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, l'existence de ces procédures ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la partie intéressée présente au juge des référés une demande tendant à ce qu'il ordonne une mesure d'urgence sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour autant qu'il est satisfait à l'intégralité des conditions posées par ce texte pour sa mise en œuvre.
4. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police ".
5. Il résulte de l'instruction que Mme A, qui résidait à Paris à la date de l'arrêté du 25 septembre 2023 du préfet de police annulé, a déménagé à la fin de l'année 2023 à Clichy, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police n'est territorialement pas compétent pour lui délivrer une carte de séjour. Par suite, alors que la requérante n'établit pas ni même n'allègue que le préfet des Hauts-de-Seine aurait par ailleurs refusé de lui délivrer le titre de séjour auquel elle a droit, le préfet de police, en refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire en exécution du jugement du 31 janvier 2024, et en dépit de l'injonction qui lui était faite en ce sens, ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'une des libertés fondamentales qu'elle invoque.
6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera adressée au préfet de police de Paris et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 21 août 2024.
Le juge des référés,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9