Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-09-02, 2210265

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais de justice : Le tribunal a également décidé de ne pas faire droit aux demandes de Mme B concernant les frais de justice, en raison de l'absence de fondement à sa requête principale.

Interprétations et citations légales

2. Dégrèvement de l'imposition : Le tribunal a noté que le service d'assiette avait prononcé un dégrèvement de l'imposition contestée, ce qui a conduit à l'absence de base légale pour la saisie administrative à tiers détenteur. Cela souligne l'importance de la procédure de dégrèvement dans le cadre des litiges fiscaux, où une décision favorable peut rendre caduque une action de recouvrement.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais de justice dans certaines conditions. Toutefois, le tribunal a estimé qu'aucune des conclusions de Mme B ne justifiait une telle indemnisation, renforçant ainsi l'idée que la demande principale était sans fondement.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de la procédure de dégrèvement dans le droit fiscal et la capacité des juridictions administratives à constater l'absence d'objet d'une requête lorsque les circonstances juridiques changent.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 16 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Peltier-Feat, avocat, demande au tribunal :

1°) la décharge de l'obligation de payer la somme de 375,29 euros à raison de la notification d'une saisie administrative à tiers détenteur émise le 27 juillet 2022 au titre du recouvrement de cotisations de taxe foncière de l'année 2020 (375,29 euros = 34 117 euros de cotisations en principal + 3 412 euros de majoration de 10% - 37 153,71 euros d'acomptes versés) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, dès lors qu'elle bénéficie du sursis de paiement, demandé lors du dépôt de sa réclamation contentieuse préalable, elle ne peut faire l'objet d'une saisie à tiers détenteur, dont il doit être prononcé la mainlevée.

La requête a été communiquée le 19 décembre 2022 à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, qui n'a produit aucune observation.

Les parties ont été informées le 18 janvier 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que, l'imposition dont le recouvrement est contesté ayant fait l'objet d'un dégrèvement en cours d'instance par le service d'assiette, il n'y a plus lieu de statuer sur le litige de recouvrement.

La clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 16 janvier 2023, dans le litige connexe enregistré sous le n° 2208612, postérieurement à l'introduction du présent litige de recouvrement, le service d'assiette de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé la décharge de l'imposition primitive de taxe foncière d'un montant de 34 117 euros, à laquelle la société civile immobilière Jomaris, dont Mme B serait l'une des associés, a été assujettie au titre de l'année 2020. Dans ces conditions, l'imposition de 34 117 euros dont le recouvrement est contesté ayant fait l'objet d'un dégrèvement, les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 375,29 euros sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 375,29 euros procédant de la notification d'une saisie administrative à tiers détenteur émise le 27 juillet 2022.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2210265 est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,