Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-08-28, 2205845

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a constaté qu'aucun élément ne s'opposait à l'acceptation du désistement, ce qui a conduit à la décision de donner acte de celui-ci. Cela souligne le principe de la liberté de désistement des parties dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de M. A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions. Cela est en accord avec la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à se désister sans avoir à justifier leur décision, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, affirmant ainsi le droit des parties à se retirer de la procédure sans condition.

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, et des mémoires enregistrés les 19 novembre 2022, 25 novembre 2022 et 7 mars 2023, sous le numéro 2205845, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle la Ville de Rennes a décidé de ne pas renouveler son contrat ;

2°) d'enjoindre à la Ville de Rennes de tirer toutes conséquences de l'illégalité de la décision attaquée, de réexaminer sa situation et de procéder à une reconstitution de carrière ;

3°) et de mettre à la charge de la Ville de Rennes la somme de 1500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi relative à l'aide juridique.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

II. Par une requête enregistrée le 23 mars 2023 sous le numéro 2301608, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle la Ville de Rennes a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner la Ville de Rennes à lui verser la somme de 12 241,14 euros, quitte à parfaire, en réparation de son préjudice moral et financier ;

3°) d'enjoindre à la Ville de Rennes de réexaminer son dossier et de le réintégrer dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

4°) et de mettre à la charge de la Ville de Rennes la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi relative à l'aide juridique.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

III. Par une requête enregistrée le 26 avril 2023 sous le numéro 2302309, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la Ville de Rennes lui a refusé le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée ;

2°) d'enjoindre à la Ville de Rennes de réexaminer sa situation afin notamment de le recruter en qualité de stagiaire sur un poste d'agent d'environnement et de proximité vacant au sein des effectifs de la Ville, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Rennes la somme de 1 800 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de la loi relative à l'aide juridique.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Ville de Rennes.

Fait à Rennes le 28 août 2024.

La magistrate désignée,

signé

F. Pottier

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°s 2205845