Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-09-06, 2408964

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de dépôt en ligne : Selon l'article R. 431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme B devait utiliser le téléservice "ANEF" pour renouveler son titre de séjour. Le juge a noté qu'elle n'a pas justifié d'une impossibilité d'utiliser ce service, ce qui a conduit à la conclusion que le refus de la préfecture de traiter sa demande par courrier n'était pas illégal.

3. Rejet des conclusions : En raison de l'absence de fondement de la requête, le juge a appliqué l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande manifestement infondée sans audience.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article impose que les demandes de titre de séjour soient effectuées par téléservice, sauf impossibilité justifiée. Le juge a souligné que Mme B n'a pas prouvé qu'elle ne pouvait pas utiliser ce service, ce qui a conduit à la conclusion que le préfet n'avait pas d'obligation de lui proposer une solution alternative.

3. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement infondée. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de Mme B, considérant qu'elle n'était pas fondée sur des éléments juridiques solides.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de la légalité des actions de la préfecture, tout en soulignant l'importance de respecter les procédures administratives établies pour le renouvellement des titres de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, Mme A B, représenté par Me Belotti, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de renouveler le récépissé de sa demande de titre de séjour dans le délai de 24 heures, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente de l'admettre provisoirement au séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de délivrance d'un récépissé la place en situation irrégulière et la prive de la possibilité de bénéficier des droits sociaux acquis au regard de sa qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;

- l'absence de délivrance d'un récépissé porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, à l'intérêt supérieur de l'enfant et à la vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ".

3. Il résulte de l'instruction et de l'application des dispositions précitées que, d'une part, Mme B, qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire le 30 décembre 2022, aurait dû présenter la demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire par l'intermédiaire du site " ANEF ". Elle ne justifie pas qu'elle n'aurait pas été en mesure d'effectuer elle-même le dépôt en ligne de sa demande. D'autre part, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône devait lui proposer une solution de substitution à ce dépôt en ligne dès lors que les raisons pour lesquelles Mme B est dans l'impossibilité d'utiliser le téléservice ne tiennent pas à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. Dans ces conditions, les circonstances que la préfecture des Bouches-du-Rhône a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement présentée par courrier et ne lui propose aucune solution alternative à une demande par l'intermédiaire de son compte " ANEF " ne peuvent être regardées comme manifestement illégales.

4. Dans ces conditions, la requête de Mme B est manifestement dénuée de fondement. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions aux fins d'injonction ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sans qu'il y ait lieu d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B n'est pas admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 6 septembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier