Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 22 septembre 2021 devant le tribunal administratif, contestant la légalité d'un arrêté préfectoral du 17 juin 2021 relatif à l'évacuation et à la destruction de constructions bâties illicitement sur la commune de Koungou. Le tribunal a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable, considérant qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, et qu'elle ne contenait aucune conclusion. L'ordonnance a été rendue le 20 février 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que M. A n'avait pas respecté le délai de recours de deux mois prévu par le Code de justice administrative, ayant eu connaissance de l'arrêté depuis plus de trois mois avant le dépôt de sa requête. En vertu de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée".
2. Absence de conclusions : La requête ne comportait aucune conclusion, ce qui est requis pour qu'une requête soit recevable. Selon l'article R. 411-1 du même code, "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours".
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article R. 421-1 du Code de justice administrative stipule que le recours doit être formé dans un délai de deux mois. Ce délai est impératif et doit être respecté pour que la juridiction puisse examiner le fond du litige. La décision précise que M. A avait connaissance de l'arrêté depuis plus de trois mois, ce qui rendait sa requête tardive et donc irrecevable.
2. Contenu de la requête : L'article R. 411-1 impose que la requête contienne un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a noté que M. A n'avait pas formulé de conclusions, ce qui est essentiel pour que le juge puisse trancher le litige. La décision souligne que le rôle du juge administratif est de trancher des litiges et non de conseiller les justiciables sur la manière de formuler leurs demandes.
3. Ordonnance de rejet : En application de l'article R. 222-1, le tribunal a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, ce qui est une procédure prévue pour les cas où la juridiction n'est pas tenue d'inviter l'auteur à régulariser sa demande.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des délais de recours et l'absence de conclusions dans la requête, ce qui entraîne son irrecevabilité.