Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 28 juin 2023 pour demander la suspension d'un arrêté du préfet de Mayotte, qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai et lui interdisait le retour pendant un an. Elle a invoqué l'urgence de la situation, ainsi que des violations potentielles de ses droits selon la Convention européenne des droits de l'homme. Le juge des référés a rejeté sa demande, considérant que les conclusions étaient manifestement infondées et que la requérante ne justifiait pas d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge des référés : Le juge a souligné que, selon l'article L. 614-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention. Par conséquent, les conclusions de la requête relatives à cette décision ont été rejetées pour incompétence.
2. Absence de caractère collectif de l'arrêté : L'arrêté attaqué ne comportant pas de caractère collectif, la requérante ne pouvait pas se prévaloir de la méconnaissance de l'article 4 du Protocole additionnel n°4 à la Convention européenne des droits de l'homme. Le juge a noté qu'il n'y avait pas de preuve d'un examen individualisé de sa situation.
3. Conditions de traitement inhumain : Le juge a constaté que Mme B ne justifiait pas d'être soumise à des traitements inhumains ou dégradants, ce qui l'empêchait de soutenir que la décision violait l'article 3 de la Convention.
4. Droit au procès équitable : Les stipulations de l'article 6 de la Convention n'étant pas applicables aux mesures de police administrative, la requérante ne pouvait pas revendiquer une atteinte à son droit à un procès équitable.
5. Absence d'éléments circonstanciés : La requête ne contenait pas d'éléments spécifiques à la situation personnelle de Mme A B, ce qui a conduit le juge à conclure qu'il n'y avait pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Interprétations et citations légales
1. Incompétence du juge : L'article L. 614-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que "la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention". Cette disposition établit clairement la compétence exclusive de ce juge pour traiter les recours contre les décisions de rétention.
2. Caractère individuel de l'arrêté : Le juge a précisé que l'arrêté ne pouvait être contesté sur la base de l'article 4 du Protocole additionnel n°4, car il ne s'agissait pas d'une mesure collective. Cela souligne l'importance de l'examen individualisé des situations des étrangers.
3. Conditions de traitement : Concernant l'article 3 de la Convention, le juge a noté que "la requérante n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 3", ce qui indique que la charge de la preuve repose sur la requérante pour démontrer des conditions de traitement inhumain.
4. Droit au procès équitable : Le juge a affirmé que "les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'étant pas applicables aux mesures de police administrative", ce qui clarifie les limites de l'application de ce droit dans le contexte des mesures administratives.
5. Absence d'éléments circonstanciés : Le juge a conclu que "la présente requête ne comporte pas d'éléments circonstanciés, propres à la situation personnelle de Mme A B", soulignant l'importance de fournir des preuves spécifiques pour soutenir une demande de suspension.
En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des compétences juridictionnelles, des droits fondamentaux et des éléments de preuve présentés par la requérante.