Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2023-07-04, 2302901

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Seules des atteintes à une liberté fondamentale peuvent être utilement invoquées devant le juge des référés."

2. Absence de preuve des liens familiaux : M. C A B n'a pas fourni d'éléments probants concernant son séjour en France et ses liens avec ses enfants, ce qui a conduit le juge à conclure qu'il n'y avait pas d'obstacle à son retour aux Comores.

> "En l'absence de démonstration de l'intensité des liens qu'il entretient sur le territoire français, l'existence d'un obstacle à ce que sa vie privée et familiale se poursuive aux Comores n'est pas établie."

3. Rejet des conclusions : Le juge a considéré que les conclusions de M. C A B étaient manifestement infondées, justifiant ainsi le rejet de sa requête.

> "Les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français [...] peuvent, dès lors qu'elles sont manifestement infondées, être rejetées."

Interprétations et citations légales

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale."

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement infondée. Cela a été appliqué dans le cas présent pour justifier le rejet de la requête de M. C A B.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste [...] que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."

3. Droits de l'enfant : Bien que M. C A B ait invoqué l'intérêt supérieur de ses enfants, le juge a noté qu'il n'avait pas prouvé l'impact de son éloignement sur leur bien-être, ce qui est crucial dans l'application de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

> "Il n'apporte [...] aucun élément suffisamment probant permettant d'apprécier la réalité et l'ancienneté de son séjour sur le territoire français."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves suffisantes concernant les droits de M. C A B et ses liens familiaux, ainsi que sur l'application stricte des dispositions légales relatives à l'urgence et à la protection des libertés fondamentales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. C A B, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 juin 2023, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'une année ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ;

- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée ;

- l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'arrêté attaqué porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que seules des atteintes à une liberté fondamentale peuvent être utilement invoquées devant le juge des référés statuant en urgence sur le fondement de ces dispositions, à l'exclusion des moyens tendant à contester la légalité d'une décision administrative. Par suite, les moyens tirés, d'une part, de la méconnaissance de l'article L. 423-7 et du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, du défaut de motivation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, doivent être écartés comme inopérants.

3. En second lieu, si M. C A B, ressortissant comorien né le 25 octobre 1985, soutient résider à Mayotte depuis 2014 avec ses trois enfants nés en 2013 et 2015 à Mamoudzou et en 2019 à Rennes, dont deux sont de nationalité française, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément suffisamment probant permettant d'apprécier la réalité et l'ancienneté de son séjour sur le territoire français et singulièrement sur l'île, notamment il ne justifie pas de manière suffisamment probante de sa contribution effective et régulière à l'entretien et l'éducation de ses enfants ni de l'effectivité d'une vie commune avec la mère de ces derniers, de nationalité française. De manière générale, en l'absence de démonstration de l'intensité des liens qu'il entretient sur le territoire français, l'existence d'un obstacle à ce que sa vie privée et familiale se poursuive aux Comores n'est pas établie. Dans ces conditions, M. A B n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaîtrait l'intérêt supérieur de ses enfants.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'une année, prise à l'encontre de l'intéressé peuvent, dès lors qu'elles sont manifestement infondées, être rejetées sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter l'ensemble des autres conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 4 juillet 2023.

La juge des référés,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.