Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2023-07-04, 2302930

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : Le juge a noté que M. A n'avait pas fourni de précisions sur l'ancienneté et les circonstances de son séjour à Mayotte, ce qui a conduit à la conclusion que les arguments fondés sur la convention européenne des droits de l'homme ne pouvaient être accueillis. Il a ainsi déclaré : "il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de M. A était mal fondée en raison de l'absence de justifications suffisantes concernant son séjour.

3. Convention européenne des droits de l'homme : Bien que M. A ait invoqué cette convention, le juge a estimé que les éléments fournis ne permettaient pas de conclure à une violation des droits garantis par celle-ci, en l'absence de précisions sur sa situation personnelle.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves suffisantes pour justifier l'urgence et la légitimité de la contestation de l'OQTF, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 2 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration méconnaissent les stipulations de la convention européenne des droits de l'homme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, M. A ressortissant comorien né en 1987, invoque ses liens personnels et familiaux sur le territoire français. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 4 juillet 2023.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

N°2302930