Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2023-07-05, 2302959

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance des preuves : Le juge a noté que M. A n'a pas fourni de précisions sur l'ancienneté de son séjour à Mayotte ni sur l'effectivité de sa vie familiale. Les documents présentés, tels que l'acte de naissance de son enfant et des factures, étaient jugés insuffisants pour établir la réalité de ses liens familiaux.

3. Absence de justification médicale : M. A n'a pas démontré la gravité de son problème de santé, ce qui a contribué à la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction si celle-ci est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a utilisé cette disposition pour conclure que la requête de M. A était mal fondée, en raison de l'absence de preuves suffisantes concernant ses liens familiaux et son état de santé.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Bien que M. A ait invoqué cette convention, le juge a estimé que les arguments présentés ne justifiaient pas une atteinte à ses droits, en raison de l'insuffisance des éléments fournis.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des preuves fournies par M. A, qui n'ont pas été jugées suffisantes pour établir l'urgence et la gravité de la situation, entraînant ainsi le rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration, suite à la mesure d'éloignement prise à son encontre, de le remettre en liberté avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

- il est urgent de lui permettre de retrouver sa liberté ;

- les agissements de l'administration, qui entravent sa vie familiale et l'accès aux soins que requiert son état, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester les mesures d'éloignement et de rétention dont il fait l'objet, M. A, ressortissant comorien né en 1981, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte et aucun élément n'est produit sur l'effectivité de la vie familiale qu'il dit y mener, l'acte de naissance de son enfant né en 2022 et les factures liées à l'entretien de celui-ci étant insuffisants à cet égard. Il ne justifie pas non plus de la gravité du problème de santé invoqué. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que les moyens invoqués sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peuvent être accueillis. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 5 juillet 2023.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER