Résumé de la décision
Mme B A, ressortissante malgache, a déposé une requête le 5 juillet 2023 pour demander la suspension de l'exécution d'un arrêté préfectoral lui imposant une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Elle a soutenu que son éloignement était urgent à contester et que les actions de l'administration violaient ses droits selon la Convention européenne des droits de l'homme. Le juge des référés, M. Aebischer, a rejeté la requête, considérant qu'aucune justification suffisante n'était fournie concernant son séjour à Mayotte, rendant ainsi le moyen invoqué manifestement non fondé.
Arguments pertinents
1. Urgence et atteinte à une liberté fondamentale : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Cependant, il a constaté que Mme A n'avait pas démontré l'urgence de sa situation.
2. Liens personnels et familiaux : Bien que Mme A ait invoqué ses liens personnels et familiaux en France, le juge a noté qu'aucune précision n'était fournie sur l'ancienneté et les circonstances de son séjour à Mayotte. Cela a conduit à la conclusion que le moyen fondé sur la Convention européenne des droits de l'homme ne pouvait être accueilli.
3. Rejet sans instruction : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a décidé de rejeter la requête sans instruction, considérant qu'elle était manifestement mal fondée.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures pour protéger une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Dans cette affaire, le juge a interprété que l'absence de justification suffisante concernant le séjour de Mme A à Mayotte ne permettait pas de conclure à une atteinte à ses droits.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de Mme A ne présentait pas de fondement juridique suffisant pour justifier une suspension de l'OQTF.
En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des éléments présentés par Mme A, mettant en lumière l'importance de fournir des justifications claires et précises pour contester des mesures administratives telles que l'OQTF.