Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2023-07-10, 2302983

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liberté de mouvement : Le juge a noté que M. B avait rapidement retrouvé sa liberté après son interpellation et qu'il était libre de ses mouvements sur le territoire mahorais, ce qui a renforcé l'irrecevabilité de la requête.

3. Conclusion sur les demandes accessoires : En raison du rejet de la requête principale, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'urgence : L'urgence est un critère essentiel pour la recevabilité d'une demande en référé. Dans ce cas, l'absence d'OQTF et la liberté de mouvement de M. B ont conduit le juge à conclure qu'il n'y avait pas d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une condamnation de l'État à verser une somme au titre des frais exposés par une partie. Le rejet de la requête principale a entraîné le rejet des demandes de M. B relatives à cette disposition.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'une OQTF et la situation de liberté de M. B, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 et 6 juillet 2023, M. B, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 4 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2023, le préfet de Mayotte représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 7 juillet 2023 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ;

- les observations de Me Salard substituant Me Rannou, avocat du préfet de Mayotte.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ".

2. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant comorien en situation irrégulière, n'a pas fait l'objet, suite à son interpellation, d'une OQTF prononcée par arrêté préfectoral. Il est constant qu'il a rapidement retrouvé sa liberté et qu'il est, à ce jour, libre de ses mouvements sur le territoire mahorais. Dès lors, la requête d'avocat déposée auprès du juge du référé-liberté le 5 juillet 2023 par laquelle était sollicitée la suspension d'exécution de l'OQTF prétendument prise à l'encontre de l'intéressé, est sans objet et doit être rejetée comme irrecevable, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 10 juillet 2023.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.