Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2023-07-07, 2302989

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance des justifications : Le juge a relevé que M. A B n'a pas fourni de précisions sur l'ancienneté de son séjour à Mayotte ni sur les circonstances entourant son soutien à son enfant vivant sur le territoire. Par conséquent, les moyens invoqués sur le fondement des conventions internationales n'ont pas été jugés recevables.

3. Rejet sans instruction : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a décidé de rejeter la requête sans instruction, considérant qu'elle était manifestement irrecevable ou mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article autorise le juge à rejeter une requête sans instruction si elle apparaît manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a utilisé cette disposition pour conclure que les arguments de M. A B étaient insuffisants pour justifier la suspension de l'OQTF.

3. Convention européenne des droits de l'homme et Convention de New-York : Bien que M. A B ait invoqué ces conventions pour soutenir sa demande, le juge a estimé que les éléments fournis ne permettaient pas de conclure à une violation de ses droits. Il a noté que les moyens invoqués n'étaient pas suffisamment étayés pour être accueillis.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des éléments présentés par M. A B, concluant à l'insuffisance des justifications fournies pour contester l'OQTF.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M. C A B, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration méconnaissent les stipulations de la convention européenne des droits de l'homme et de la convention de New-York.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, M. A B, ressortissant comorien né le 3 mars 1989, invoque ses liens personnels et familiaux sur le territoire français. Cependant, aucune précision ni aucune réelle justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte et les éléments produits sur le soutien apporté à son enfant vivant à Mayotte sont insuffisants. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que les moyens invoqués sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme et de la convention de New-York ne peuvent être accueillis. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 7 juillet 2023.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER