Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2023-07-06, 2302976

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance des preuves : Le juge a noté que M. A B n'a pas fourni de précisions suffisantes concernant son séjour à Mayotte ni des éléments probants sur l'effectivité de sa vie conjugale. Il a conclu que les moyens invoqués, notamment ceux fondés sur la Convention européenne des droits de l'homme, ne pouvaient être accueillis.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne des droits de l'homme : Bien que M. A B ait invoqué des violations potentielles de cette convention, le juge a estimé que les éléments fournis étaient insuffisants pour établir une atteinte à ses droits. Cela souligne l'importance de fournir des preuves concrètes et détaillées pour soutenir des allégations de violation des droits fondamentaux.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des éléments présentés par M. A B, mettant en lumière la nécessité d'une argumentation solide et d'une preuve tangible pour contester des mesures administratives telles que l'OQTF.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration méconnaissent les stipulations de la convention européenne des droits de l'homme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, M. A B, ressortissant comorien né le 8 septembre 1990, invoque ses liens personnels et familiaux. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte et les éléments produits sur l'effectivité de la vie conjugale alléguée sont insuffisants. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 6 juillet 2023.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER