Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2023-07-07, 2302990

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance des justifications : Le juge a noté que Mme A n'a pas fourni de précisions sur l'ancienneté et les circonstances de son séjour à Mayotte, ce qui a conduit à la conclusion que son argumentation fondée sur la Convention européenne des droits de l'homme ne pouvait être accueillie. Il a ainsi appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une requête sans instruction si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction si elle apparaît manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition en concluant que la requête de Mme A ne contenait pas suffisamment d'éléments pour justifier une suspension de l'OQTF.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des éléments présentés par Mme A, mettant en lumière l'importance de fournir des justifications solides pour contester une mesure d'éloignement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration méconnaissent les stipulations de la convention européenne des droits de l'homme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, Mme A, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1973, invoque ses liens personnels et familiaux sur le territoire français. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 7 juillet 2023.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER