Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-02-21, 2301074

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réaction de Mme A : Le tribunal a noté que Mme A n'a pas réagi au mémoire de la CAF, ce qui renforce l'idée que la question soulevée par sa requête n'a plus de pertinence.

3. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de cet article, le président de la formation de jugement a la possibilité de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les circonstances le justifient, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Désistement et retrait de la contrainte : Le désistement de la CAF est interprété comme un retrait de la contrainte, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative qui reconnaît qu'un désistement peut rendre une action sans objet. Cela est en ligne avec le principe selon lequel une partie peut renoncer à ses prétentions, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

3. Conséquences du désistement : Le fait que Mme A n'ait pas réagi au désistement de la CAF est significatif. Cela peut être interprété comme une acceptation tacite de la situation, renforçant l'idée que la requête n'a plus de fondement.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application claire des dispositions légales et sur l'évolution des circonstances, rendant la requête de Mme A sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme B A fait opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis en vue du recouvrement d'un indu de prestations.

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, la CAF expose qu'elle " se désiste de sa contrainte objet de l'opposition ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la CAF de la Seine-Saint-Denis a déclaré " se désister de sa contrainte objet de l'oppositions ", exprimant ainsi sa volonté de renoncer à poursuivre le recouvrement de la somme qui était visée par la contrainte émise à l'encontre de Mme A. Cette prise de position s'analyse comme un retrait de la contrainte litigieuse. L'intéressée n'a pas réagi au mémoire de la CAF faisant état de cette circonstance. Ainsi, il y a lieu de constater que la requête est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Mamoudzou, le 21 février 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.