Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-21, 2201980

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de réception du recours gracieux : Bien que Mme A ait affirmé avoir adressé un recours gracieux, le tribunal a noté que le justificatif postal fourni ne prouvait pas que l'ARS avait effectivement reçu ce recours. Le directeur général a nié avoir reçu le courrier, ce qui a conduit à la conclusion que le délai de recours contentieux n'avait pas été interrompu.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme A, considérant qu'elle était manifestement irrecevable en raison de l'expiration du délai de recours.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des délais de recours et sur la nécessité de prouver la réception des recours gracieux, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Moussa, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Mayotte a prononcé un blâme à son encontre ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de l'ARS de Mayotte une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 février 2024, le directeur général de l'ARS de Mayotte conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () " ;

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux en date 1er décembre 2021, qui comportait la mention des délais et voies de recours, a été notifié à l'intéressée le 1er décembre 2021. Si Mme A se prévaut de l'existence d'un recours gracieux qu'elle aurait adressé le 19 ou le 22 décembre 2021 à l'auteur de l'arrêté, à savoir le directeur général de l'ARS de Mayotte, le justificatif postal versé au dossier ne démontre pas l'effectivité de la réception par l'ARS du courrier en cause, que le défendeur nie avoir reçu. Ainsi, à la date du 22 avril 2022 à laquelle a été enregistrée la requête, le délai de recours contentieux de deux mois, qui n'a pas été interrompu, était expiré. Dès lors, la requête de Mme A, dirigée contre l'arrêté du 1er décembre 2021 notifié le même jour et contre la prétendue décision implicite de rejet de son recours gracieux, est entachée d'une irrecevabilité manifeste.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée par ordonnance, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur général de l'ARS de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 21 août 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision