Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-21, 2302331

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'argumentation juridique : Concernant la majoration de traitement, Mme A n'a pas présenté d'arguments juridiques pour soutenir sa demande. Le tribunal a souligné que l'absence de fondement juridique affaiblit la requête, rendant les prétentions de la requérante non recevables.

Interprétations et citations légales

- Justification de l'administration : Le tribunal a noté que l'administration avait régularisé la situation dès mars 2023, ce qui a conduit à une remise en question de la demande d'indemnisation pour préjudice. Cela souligne l'importance de la charge de la preuve qui incombe à la requérante pour établir le lien entre la faute alléguée et le préjudice subi.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la précision et de l'étayage des arguments juridiques dans les requêtes administratives, ainsi que la nécessité pour les requérants de démontrer clairement le préjudice subi en lien avec les actions de l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, Mme B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 9 000 euros, outre les intérêts moratoires.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Mme A, adjointe administrative contractuelle du ministère de la justice, affectée au SPIP de Mayotte lors des années 2021 à 2023, expose par sa requête qu'elle a subi une anormale interruption de ses traitements entre novembre 2022 et février 2023. Par ailleurs, elle exprime sa conviction que la majoration de traitement applicable aux fonctionnaires de l'Etat affectés à Mayotte devrait lui être allouée. Elle estime en conséquence qu'une indemnisation à hauteur de 9 000 euros devrait être mise à la charge de l'administration en réparation du préjudice subi, outre les intérêts moratoires. Cependant, Mme A n'apporte aucune précision ni réelle justification à l'égard de la consistance du préjudice ayant concrètement résulté de la faute commise par l'administration en interrompant sans raison le versement de ses traitements, alors que l'administration justifie d'une régularisation effectuée dès le mois de mars 2023. De même, sur la question de la majoration de traitement, la requérante ne présente aucune argumentation juridique à l'appui de ses prétentions. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que les moyens invoqués ne sont manifestement pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, à la supposer recevable, doit être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Mamoudzou le 21 août 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.