Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-21, 2400788

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais irrépétibles : Le tribunal a également rejeté les conclusions de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soulignant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu d'accueillir ces demandes.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais irrépétibles peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Le tribunal a interprété que, dans le contexte de l'affaire, il n'y avait pas lieu d'accueillir les demandes de M. A concernant ces frais, ce qui souligne l'importance de la situation évolutive et du retrait de l'arrêté.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'évolution des circonstances ayant conduit à l'absence d'objet des demandes de M. A, ainsi que sur une interprétation stricte des dispositions légales concernant les frais irrépétibles.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2024 sous le n° 2400788, M. A B A, représenté par Me Hesler, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de Pamandzi du 1er mars 2024 portant radiation des effectifs pour cause de mutation ;

2°) d'enjoindre à la commune de le réintégrer et de régulariser sa situation ;

3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'instance de référé n° 2400789.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. La présente requête au fond était dirigée, de même que la requête en référé simultanément présentée, contre l'arrêté du maire de Pamandzi du 1er mars 2024 qui avait prononcé la radiation de M. A " pour cause de mutation ". Il s'avère cependant que, postérieurement à l'introduction des deux requêtes, le maire a procédé au retrait de l'arrêté litigieux par arrêté du 17 mai 2024. Prenant acte de cette évolution positive de la situation, M. A a exprimé sa volonté de se désister de sa requête en référé, hormis sur la question des frais irrépétibles, ce qui a conduit le juge des référés, par son ordonnance du 24 mai 2024, à donner acte du désistement et à mettre à la charge de la commune une somme de 1 200 euros à verser à l'intéressé. En l'espèce, il y a lieu de constater que les conclusions principales de la requête au fond, à savoir une demande d'annulation de l'arrêté du 1er mars 2024 et des conclusions à fin d'injonction, sont devenues sans objet.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions présentées dans la présente instance par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B A et à la commune de Pamandzi.

Fait à Mamoudzou, le 21 août 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.