Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-30, 2401631

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte aux droits fondamentaux : Le juge a conclu que l'arrêté du préfet portait une atteinte grave et manifestement illégale à la vie privée et familiale de M. A, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de son enfant. Il a souligné que M. A avait une communauté de vie avec sa famille et contribuait à l'éducation de son enfant.

3. Réexamen de la situation : Le juge a ordonné au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour, permettant à M. A de travailler en attendant le réexamen de sa situation, ce qui montre une volonté de respecter les droits de l'enfant et de la famille.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le juge a interprété que l'ingérence du préfet dans la vie de M. A n'était pas justifiée, car elle ne répondait pas aux critères de nécessité dans une société démocratique.

3. Article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : Cet article impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. Le juge a souligné que l'arrêté du préfet ne tenait pas compte de cet intérêt, ce qui a renforcé sa décision de suspendre l'éloignement.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse approfondie des droits fondamentaux en jeu, en mettant l'accent sur la protection de la vie familiale et des droits de l'enfant, tout en s'appuyant sur des textes législatifs et conventionnels pertinents.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M. B A, représenté par Me Belliard, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ;

- l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant de l'interdiction de retour ;

- la décision d'éloignement ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Le Merlus, conseiller, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 30 août 2024 à 13 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.Elfakir étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Le Merlus, juge des référés,

- les observations de Me Ratrimoarivony, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ;

- et celles de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte, qui confirme ses écritures et insiste sur l'absence de capacité économique du requérant pour contribuer à l'entretien de son enfant et de participation à son éducation.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 27 août 2024, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. B A, ressortissant comorien né le 8 janvier 1996, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

3. L'intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale. En l'espèce, la condition d'urgence est remplie dès lors que le requérant est susceptible d'être éloigné à tout moment vers Les Comores en exécution de la mesure d'éloignement dont il demande la suspension.

4. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".

5. Il résulte de l'instruction que M. A est le conjoint d'une ressortissante comorienne née à Mayotte. De leur union est né en 2021 un enfant de nationalité française. Par les pièces qu'il produit, il justifie suffisamment d'une communauté de vie avec sa famille et contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant. Dans ces conditions, eu égard à la situation familiale du requérant à Mayotte, la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français a porté à l'intéressé, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de son enfant protégé par les stipulations précitées.

6. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à son encontre.

Sur les autres conclusions de la requête :

7. Compte tenu des motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer au requérant, dans un délai de cinq jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen de sa situation.

8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 600 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : L'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à l'encontre de M. A le 27 août 2024 est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte, dans un délai de cinq jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal, de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du réexamen de sa situation.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 30 août 2024.

Le juge des référés,

T. LE MERLUS

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401631