Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-09-17, 2206081

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le tribunal a souligné que M. A a reçu la notification de l'invitation à confirmer son maintien dans le délai d'un mois, mais n'a pas répondu. Cela a conduit à la conclusion que le requérant avait effectivement abandonné ses conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Conséquences du silence du requérant : La décision met en avant que le silence de M. A, malgré l'avertissement clair, entraîne des conséquences juridiques. Cela est conforme à l'esprit du droit administratif, qui vise à assurer l'efficacité et la rapidité des procédures. La citation de l'article R. 612-5-1 est essentielle : "à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions".

En somme, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles procédurales, garantissant que les parties respectent les délais et les obligations de communication dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2022 et 7 avril 2024, M. B A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté n°2020-7972 du 8 juin 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 21 décembre 2023, dont il a accusé réception via l'application Télérecours le 28 janvier 2024, le requérant a été invité à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti à cette fin. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 17 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER.

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206081