Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-09-17, 2303535

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réponse de l'administration : Le préfet de Mayotte n'ayant pas produit de mémoire en réponse à la requête, cela a pu influencer la décision de M. A de se désister, bien que cela ne soit pas explicitement mentionné dans l'ordonnance.

Interprétations et citations légales

2. Désistement d'instance : Le tribunal a qualifié le désistement de M. A de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conséquences sur le fond de l'affaire. Cela est important car cela permet à M. A de ne pas être pénalisé par sa décision de se retirer, et cela préserve ses droits pour d'éventuelles actions futures.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le droit des parties à se retirer d'une procédure sans préjudice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août 2023 et 24 janvier 2024, M. B A, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de demander au directeur du secrétariat général commun (SGC) de la préfecture de Mayotte, de lui verser son allocation télétravail d'un montant total de 387,04 euros correspondant aux années 2022 et 2023, ainsi que les intérêts moratoires au taux légal majoré pour cette même période, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée au préfet de Mayotte le 30 août 2023, qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2024, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 17 sepembre2024.

La présidente de la 1ère chambre,

,

A. Khater

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.