Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-09-30, 2402111

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de celui-ci. Cela souligne le principe de la liberté de l'instance, où une partie peut choisir de ne pas poursuivre une action en justice sans contrainte.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est sans condition, ce qui est essentiel pour la clarté des procédures judiciaires. Cela signifie que M. A renonce à toutes ses demandes sans réserve, ce qui est un principe fondamental dans le droit administratif.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à disposer de leur action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M. B A, représenté par Me le Rouge de Guerdavid, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le recteur de l'académie de Rennes l'a maintenu en position de suspension de ses fonctions à demi-traitement à compter du 6 mars 2024 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant aux traitements non perçus à compter du 6 mars 2024 ainsi que 3 000 euros au titre de son préjudice moral ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 16 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale.

Copie en sera délivrée pour information au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 30 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.