Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-09-26, 2402472

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la décision : L'arrêté contesté a été qualifié de mesure de police, ce qui renforce l'argument de compétence territoriale. Le tribunal a précisé que les décisions de cette nature doivent être examinées par le tribunal administratif du lieu de résidence de l'intéressé.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. La décision du tribunal de transmettre le dossier à Nîmes est donc conforme à cette disposition.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article établit le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal administratif de Nîmes est compétent pour examiner les litiges concernant des résidents du Vaucluse.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale et matérielle, garantissant ainsi que M. A puisse faire valoir ses droits devant la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Roufiat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté, en date du 20 juin 2024, par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé le séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " ou " " salarié " dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer sa demande de manière définitive dans un délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de travail sous astreinte de 150 euros par jour retard ;

4°) de mettre à la charge du préfet de la Côte-d'Or la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. M. A est domicilié à Le Pontet, dans le département de Vaucluse. Sa requête, dirigée contre une décision qui a le caractère d'une mesure de police, relève dès lors de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes, dans le ressort duquel se trouve ce département en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Dijon, le 26 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. Nicolet

Pour expédition,

Le greffier.

cc