Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-09-26, 2402709

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation dans le délai imparti : Malgré l'invitation du greffe à régulariser sa requête, Mme B n'a pas fourni l'exemplaire signé dans le délai de quinze jours. L'article R. 222-1, alinéa 4, permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque celles-ci n'ont pas été régularisées dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet le rejet des requêtes manifestement irrecevables. Il précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti". Cela renforce l'idée que le respect des procédures est essentiel pour la recevabilité des demandes.

3. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Il précise que "la demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables". Cela montre que le tribunal a respecté la procédure en informant Mme B de la nécessité de régulariser sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des bases juridiques solides, soulignant l'importance du respect des formalités procédurales dans le cadre des demandes administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de naturalisation et comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder au réexamen de sa demande.

Par courrier en date du 13 août 2024, le greffe du tribunal a invité Mme B, dans un délai de quinze jours, à régulariser sa requête, reçue par courrier, en remettant au tribunal un exemplaire signé de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser./ La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article L. 611-7 () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B, parvenue par courrier, n'est pas revêtue d'une signature originale, en méconnaissance des dispositions de l'article R.431-4 du code de justice administrative. En dépit de l'invitation à régulariser sa requête qui lui a été adressée par courrier du 13 août 2008 à l'adresse qu'elle a mentionnée dans sa requête, Mme B n'a pas régularisé sa requête par la production d'un exemplaire original signé dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste sur ce point et ne peut, dès lors, qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon le 26 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière.

No 2402709