Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-10-03, 2402719

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mémoire régularisateur : Malgré la demande de régularisation du 16 mai 2024, M. A n'a pas produit le mémoire requis avant l'expiration du délai de recours. Le tribunal a donc conclu que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens. Il précise également que l'auteur d'une requête sans moyen ne peut la régulariser que dans un délai limité. Le tribunal a appliqué cette règle pour conclure que M. A ne pouvait pas régulariser sa requête après l'expiration du délai, ce qui a conduit à son rejet.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance du respect des délais et des exigences formelles dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de procéder au classement sans suite de sa demande de nationalité française.

Par un courrier adressé le 16 mai 2024, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens.

Vu :

- la demande de régularisation du 16 mai 2024 et son accusé réception signé le 27 juin 2024 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ;

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 16 mai 2024 et dont il a accusé réception le 27 juin 2024, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de recours, produit le mémoire satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Rennes, le 3 octobre 2024.

Le président de la 6e chambre,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.