Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-09-26, 2402735

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limites de la compétence du juge administratif : Le tribunal a rappelé que le juge administratif ne peut pas agir en tant qu'administrateur ou se substituer aux administrations compétentes. Il ne peut pas non plus procéder à la révision d'une évaluation professionnelle, ce qui constitue une demande qui dépasse le cadre de ses prérogatives.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Cela souligne que pour qu'une requête soit recevable, elle doit être fondée sur une décision administrative précise, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Limites de l'intervention du juge administratif : Le tribunal a affirmé que "le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur, ni se substituer aux administrations compétentes, ni procéder à la révision d'une évaluation professionnelle". Cela établit clairement que les demandes de révision d'évaluations professionnelles ne peuvent pas être traitées par le juge administratif, renforçant ainsi la notion de séparation des pouvoirs entre l'administration et la juridiction.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des compétences du juge administratif, affirmant que les demandes de révision d'évaluations professionnelles ne relèvent pas de son domaine d'intervention.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. B A demande au tribunal :

- de procéder à la révision de son entretien professionnel en supprimant du compte-rendu de son évaluation professionnelle 2023 les parties qu'il conteste.

- de lui accorder la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre du temps passé pour contester les parties litigieuses, du délai de la procédure et du stress occasionné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur, ni se substituer aux administrations compétentes, ni procéder à la révision d'une évaluation professionnelle.

4. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de supprimer certaines parties du compte-rendu de son évaluation professionnelle établi au titre de l'année 2023. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administrateur en révisant son évaluation professionnelle.

5. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon le 26 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière