Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-09-26, 2402875

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1, en précisant que la requête devait être rejetée car elle était portée devant une juridiction incompétente. Cela illustre le principe selon lequel chaque juridiction doit respecter son champ de compétence.

Interprétations et citations légales

2. Incompétence en matière de droits d'enregistrement : Le tribunal a interprété que les litiges relatifs aux droits d'enregistrement relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, et non administratives. Cela est en accord avec le principe de séparation des compétences entre les différentes juridictions, garantissant que chaque type de litige soit traité par l'instance appropriée.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. B repose sur une interprétation claire des règles de compétence juridictionnelle, affirmant que les questions relatives aux droits d'enregistrement ne peuvent être examinées par le juge administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, M. A B, représenté par Me Abena Owono, demande au tribunal :

1°) de prononcer des mesures d'exécution de l'arrêt du 21 novembre 2013 de la Cour d'Appel de Bourges visant au remboursement de droits d'enregistrement par le Trésor public.

2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de M. B tend au prononcé de mesures d'exécution de l'arrêt du 21 novembre 2013 de la Cour d'Appel de Bourges relatif à un remboursement de droits d'enregistrement. Le juge administratif est incompétent pour régler ce type de litige.

3. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon le 26 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,