Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-02-13, 2210615

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne a indiqué dans son mémoire en défense qu'elle avait convoqué l'intéressée pour le 16 novembre 2022."

2. Non-lieu à statuer : Le juge a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, car la requérante n'a pas contesté le fait que le rendez-vous avait été honoré.

> "La requérante ne soutenant pas, plus de trois mois plus tard, que ce rendez-vous n'aurait pas été honoré ni qu'il ne lui ait pas été remis à cette occasion un récépissé de demande de titre de séjour, il n'y a plus de lieu de statuer sur les conclusions de sa requête."

3. Frais de justice : Concernant la demande de remboursement des frais, le juge a noté que la requérante avait agi sans avocat, ce qui a conduit au rejet de cette demande.

> "Madame A ayant formé sa requête sans l'assistance d'un avocat, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais exposés par elle."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais exposés par une partie, non compris dans les dépens, peuvent être remboursés par l'État si la partie a été assistée par un avocat. Dans ce cas, l'absence d'avocat a conduit à un rejet de la demande de remboursement.

> "Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de contestation de la part de la requérante concernant le rendez-vous fixé par la préfecture, ainsi que sur l'absence d'assistance juridique, ce qui a conduit au rejet des demandes formulées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Madame C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de de titre de séjour l'autorisant à travailler à l'issue de la convocation ;

3°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, de nationalité sénégalaise, elle est entrée en France en 2014 et est la mère d'un enfant né en 2015 chez qui des troubles autistiques ont été détectés et qui fait l'objet d'un suivi médical, qu'elle a eu un titre de séjour valable jusqu'au 23 septembre 2022 dont elle a demandé le renouvellement en sollicitant un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne, sans réponse de la part de celle-ci, malgré plusieurs demandes, que la mesure demandée est urgente car elle ne peut plus démontrer la régularité de son séjour en France alors que son enfant a été reconnu handicapé, et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'une date de rendez-vous a été fixée à l'intéressée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Madame C A, ressortissante sénégalaise née le 21 juillet 1973 à Dakar, entrée en France selon ses dires en 2014, a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " par la préfète du Val-de-Marne valable jusqu'au 23 septembre 2022. Elle en demandé le renouvellement et a été convoquée en préfecture pour le 14 juin 2022 par une convocation qu'elle n'a reçu que le 17. Il ne lui a pas été possible de solliciter un nouveau rendez-vous, malgré plusieurs relances auprès de l'administration. Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne ne la convoquer pour qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer de la préfète du Val-de-Marne :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne a indiqué dans son mémoire en défense qu'elle avait convoqué l'intéressée pour le 16 novembre 2022 en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. La requérante ne soutenant pas, plus de trois mois plus tard, que ce rendez-vous n'aurait pas été honoré ni qu'il ne lui ait pas été remis à cette occasion un récépissé de demande de titre de séjour, il n'y a plus de lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Madame A ayant formé sa requête sans l'assistance d'un avocat, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Madame A au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,