Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2023, M. B, représenté par
Me Morand-Lahouazi, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du
11 janvier 2023, prise par le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes procédant à son isolement du 11 janvier 2023 au 9 avril 2023 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
Il soutient que :
Sur l'urgence :
- Selon la jurisprudence du CE, l'urgence est présumée en cas de placement d'office d'une personne à l'isolement ; elle produit de plus des effets immédiats sur sa situation en détention du fait qu'il bénéficiait du régime " porte ouverte ".
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :
- la décision est entachée d'une erreur de droit : les accusés de réception mentionnent de manière erronée qu'il n'a pas souhaité ou refusé l'assistance d'un avocat, ce qui constitue une grave atteinte aux droits de la défense et au procès équitable, principes protégés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : elle est disproportionnée ; il nie les faits qui lui sont reprochés tant ceux du 18 août 2022 que ceux du 9 janvier 2023 : sa cellule est ouverte une partie de la journée : aucun élément objectif ne permet de considérer que les éléments découverts dans sa cellule lui appartiennent ; il n'est pas permis de faire le moindre lien entre ces découvertes et le risque potentiel d'évasion ; il s'investit au contraire pleinement dans sa détention en travaillant et n'hésitant pas à apporter son concours à l'administration pénitentiaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que :
Sur l'urgence :
- le requérant ne justifie pas de la condition d'urgence ; la décision de placement à l'isolement a été prise en raison de circonstances particulières liées tant au profil pénal du requérant qu'à son parcours pénitentiaire et à la nécessité de préserver l'ordre public ; il a été condamné à deux reprises ; son comportement en détention est entaché de de nombreux antécédents disciplinaires récents ; il s'est montré agressif à l'encontre des membres de l'administration pénitentiaire les 15 mars et 4 juin 2022 ; il a exercé des violences physiques à l'encontre d'une autre personne détenue le 27 mars 2022 ; le placement en quartier d'isolement n'emporte pas un isolement sensoriel et social total ; la liberté de correspondance écrite et téléphonique reste
totale ; les droits familiaux subsistent ; il bénéficie d'une heure de promenade : cela démontre des circonstances particulières renversant la présomption d'urgence ; il n'a sollicité la suspension de la décision du 11 janvier notifiée le même jour que le 2 février ;
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
- le moyen tiré de la violation des droits de la défense sera écarté ; le requérant a indiqué sur le formulaire qu'il ne souhaitait pas se faire assisté ou représenté ;
- en ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation, le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les motifs de placement d'un détenu à l'isolement ; il s'agit d'une mesure de police qui tient compte de sa personnalité et de son comportement ; il n'a pas adopté un comportement exemplaire en détention ;
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le sous le numéro 2301001 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, pour statuer en qualité de juge des référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience du 8 février 2023, présenté son rapport, en présence de Mme Zdini, greffière d'audience, et entendu :
- les observations de M. Jacquier, avocat stagiaire, substituant Me Morand-Lahouazi représentant M. B qui persiste en tous points dans les termes de la requête et ajoute que
M. B est polyglotte et aidait à la fois les détenus et les agents de l'administration ; l'organigramme retrouvé dans sa cellule est périmé et ne permet pas de prouver une tentative d'évasion ;
Le juge des référés a clos l'instruction à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a été condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement par la cour d'appel de Pau et à une peine de huit ans d'emprisonnement par la cour d'appel de Montpellier. Sa date de fin de peine est aujourd'hui fixée au 13 octobre 2020. Il est incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes depuis le 13 février 2021. Le directeur dudit centre par une décision du
11 janvier 2023 l'a placé à l'isolement pour une durée de trois mois à compter du 9 janvier 2023. M. B demande au juge des référés la suspension de l'exécution de cette décision du
11 janvier 2023.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " ; enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "
Sur le doute sérieux quant à la légalité de décision attaquée :
3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, l'une des deux conditions posées par l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, de rejeter les conclusions de M. B aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en est adressée au directeur du centre pénitentiaire de Fresnes.
Le juge des référés,
Signé : J-R Guillou
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,