Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2019, M. B E et
Mme A D épouse E, représentés par Me Ader, doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales qui ont été maintenues à leur charge au titre de des années 2013 et 2014 ;
2°) de leur allouer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne n'est pas compétente pour procéder aux rectifications de leurs revenus au titre des années 2013 et 2014 dès lors qu'ils sont résidents permanents aux Emirats Arabes Unis depuis le mois décembre 2012 ; la direction des non-résidents était seule compétente en application de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts ;
- l'administration fiscale s'est comportée de manière déloyale en leur notifiant les actes de procédure à l'adresse qu'ils avaient mentionnée sur leurs déclarations de revenus alors qu'elle avait connaissance de leur résidence habituelle aux Emirats Arabes Unis et sans tenir compte du mandat écrit de domiciliation au cabinet de Me Roche ; ce manquement au devoir de loyauté leur " a causé un grief manifeste " à défaut d'avoir eu connaissance en temps et en heure des pièces de procédure.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par M. et Mme E ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 26 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 novembre 2022 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme F,
- et les conclusions de Mme Letort, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme E, qui se sont installés à Dubaï, aux Emirats Arabes Unis, au mois de décembre 2012, ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014 à l'issue duquel l'administration fiscale leur a notifié des rehaussements d'impôt sur le revenu par une proposition de rectification du 22 décembre 2016, au titre de l'année 2013, et une proposition de rectification du 19 janvier 2017, au titre de l'année 2014. Par une décision du 24 juillet 2018, l'administration fiscale a partiellement fait droit à la réclamation présentée par M. et Mme E en prononçant, d'office, un dégrèvement des suppléments de cotisations de contributions sociales découlant de l'application de la majoration de 25 % en vertu des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts. Par une nouvelle décision du 22 juillet 2019, l'administration fiscale a rejeté la réclamation de
M. et Mme E. Par la présente requête, M. et Mme E doivent être regardés comme demandant au tribunal de les décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales qui ont été maintenues à leur charge au titre des années 2013 et 2014.
2. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 45 de l'annexe III au code général des impôts : " Les déclarations dûment signées sont remises ou adressées par les contribuables au service des impôts du lieu de leur résidence ou de leur principal établissement dans le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts. / () ". Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. / Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre fonctionnaire de la direction générale des finances publiques affecté ou non dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale. / II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement. / () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / () ".
4. M. et Mme E soutiennent qu'en raison de leur inscription sur le registre des français établis hors de France, seule la direction des non-résidents était, en application des dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, compétente pour procéder à l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014. Au soutien de leur argumentation, ils produisent le certificat de résidence et le permis de conduire délivrés à M. E le 13 décembre 2012 et le 24 février 2013, le bail de location renouvelant celui signé le 15 mai 2013 pour un logement à Dubaï, accompagné de factures d'eau émises à compter du mois de juin 2013, l'inscription de leurs deux enfants aînés au lycée français international Pompidou de Dubaï, et enfin l'acte de naissance de leur troisième enfant né à Dubaï, le 13 janvier 2014. Il résulte, toutefois, de l'instruction que les déclarations de revenus 2013 et 2014 renseignées par M. et Mme E et déposées par le cabinet d'expertise comptable Mansouri et associés auprès des services de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne portaient mention de l'adresse principale sise 51 avenue de Bellevue à
Mareuil-lès-Meaux dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, le contrôle de leurs déclarations des revenus 2013 et 2014 relevait bien de la compétence de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, en application des dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, citées au point 2. du présent jugement, qui pose le principe selon lequel la compétence territoriale des services fiscaux repose sur le ressort territorial au sein duquel le contribuable doit souscrire sa déclaration de revenus. Il suit de là que le moyen invoqué ne peut qu'être écarté.
5. En second lieu, M. et Mme E soutiennent que, d'une part, l'administration fiscale a manqué à son devoir de loyauté en notifiant tous les actes de procédure à leur adresse située en Seine-et-Marne alors qu'elle n'ignorait pas que leur résidence habituelle avait été fixée à Dubaï et sans tenir compte du mandat écrit de domiciliation au cabinet de Me Roche et, d'autre part, ce manquement au devoir de loyauté leur " a causé un grief manifeste " à défaut d'avoir eu connaissance en temps et en heure des pièces de procédure. Il résulte, toutefois, de l'instruction que M. et Mme E ont été informés de l'engagement d'un ESFP au titre des années 2013 et 2014 par un avis du 12 janvier 2016, qu'ils ont reçu le 28 janvier suivant. L'administration fiscale a, par ailleurs, remis en mains propres à M. E, le 16 février 2016, une demande d'information sur la composition de son foyer fiscal pour les années 2013 et 2014, ses revenus et son patrimoine immobilier ainsi qu'à la même date, une demande de renseignements sur les éléments de son train de vie en 2013 et 2014. Le 6 avril 2016, M. E a donné pouvoir à Mme C du cabinet Ad Conseils pour le représenter lors de l'entretien avec l'inspecteur des finances publiques et signer tout document ou pièce, qu'il a complété, le 28 juillet 2016, d'un pouvoir donné à Mme C afin de le représenter durant toute la procédure d'ESFP et de signer tout document ou pièce et, de façon générale, de faire tout ce qui est nécessaire pour l'exécution des présentes. L'administration fiscale a, en outre, communiqué à ce cabinet, une proposition de rendez-vous au 26 juillet 2016 adressé aux requérants ainsi qu'une demande d'éclaircissements ou de justifications concernant les revenus 2014, qu'il a bien reçus. La proposition de rectification du 22 décembre 2016 relatives aux rehaussements des revenus 2013 a bien été reçue par les requérants qui n'ont, en revanche, pas réclamés le pli contenant la proposition de rectification du
19 janvier 2017 relatives aux rehaussements des revenus 2014. Les observations qu'ils ont formulées le 20 février 2017 à ces propositions de rectifications ont donné lieu à une réponse de l'administration fiscale le 29 mars 2017, au titre de l'année 2013, qu'ils ont reçue, et le
30 mars 2017, au titre de l'année 2014, qu'ils ont également reçue. A cet égard,
M. et Mme E ne sauraient reprocher à l'administration fiscale de ne pas avoir tenu compte du mandat donné à Me Roche. Il résulte, en effet, de l'instruction que ce n'est qu'au mois de décembre 2017, soit postérieurement à la notification des propositions de rectification, que les requérants ont donné mandat à Me Roche pour les représenter, notamment, dans le cadre de la procédure devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire, qui s'est réunie le 18 décembre 2017, et que l'administration fiscale a en a été informée, laquelle a répondu favorablement aux deux demandes de communication de pièces de l'ESFP présentées par Me Roche. Dans ces conditions, M. et Mme E ne sauraient soutenir que les courriers de procédure leur auraient été irrégulièrement adressés et qu'ils n'en auraient pas eu connaissance à temps. Dans ces conditions, les requérants, qui n'ont été privés d'aucune garantie, ne peuvent soutenir que l'administration fiscale aurait manqué à son devoir de loyauté. Il suit de là que le moyen invoqué ne peut qu'être écarté.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par M. et Mme E ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, et en tout état de cause, les conclusions qu'ils ont présentées sur le fondement de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et Mme A D épouse E et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bonneau-Mathelot, présidente,
Mme Réchard, première conseillère,
Mme Luneau, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.
La présidente-rapporteure,
S. F
L'assesseure la plus ancienne,
J. RECHARDLa greffière,
C. RICHEFEU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°1909083