Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2019, la société Immo-Consult Espace Investissement, représentée par Me Prince, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, pour un montant total de 31 701 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que l'administration a remis en cause le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge concernant son opération immobilière, dès lors que l'article 268 du code général des impôts ne prévoit expressément aucune condition tenant à l'absence de transformation de l'immeuble entre l'achat et la revente mais impose seulement que l'acquisition du bien n'ait pas ouvert de droit à déduction ;
- en tout état de cause, le principe de la division cadastrale a été acté antérieurement à l'acquisition du terrain, de sorte que les lots qui en sont issus, pour la revente desquels le service a remis en cause l'application du régime de la marge, avaient en réalité, dès leur acquisition, la nature de terrains à bâtir ;
- l'administration ne pouvait fonder ses rectifications sur la doctrine administrative BOI-TVA-IMM-10-20-10-n°20 qui ajoute une condition à la loi ;
- elle est fondée à se prévaloir de la réponse ministérielle à la question n° 04171 posée par M. C A, sénateur, publiée au Journal officiel du Sénat en date du 17 mai 2018.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B ;
- et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société à responsabilité limitée (SRL) Immo-Consult Espace investissement exerce une activité de marchand de biens. Dans ce cadre, elle a procédé auprès de particuliers à l'acquisition de deux terrains bâtis, les 18 novembre 2014 et 12 juillet 2016, supportant chacun une maison d'habitation, puis a divisé les terrains nus attenants aux constructions en vue de les revendre en qualité de terrains à bâtir. Au cours des années 2016 et 2017, plusieurs terrains à bâtir résultant de la division de ces deux parcelles ont été revendus en incluant la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la marge, en application de l'article 268 du code général des impôts. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017, le service a notifié à la société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée procédant de la remise en cause du bénéfice de ce régime, par une proposition de rectification du 28 juin 2018. La société a présenté ses observations par courrier du 7 août 2018, et l'administration a maintenu les rectifications envisagées dans sa réponse aux observations du contribuable, par courrier du 12 septembre 2018. Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des intérêts de retard, ont été mis en recouvrement le 15 novembre 2018 à hauteur de la somme de 31 701 euros. Par une décision du 30 janvier 2019, l'administration a rejeté la réclamation d'assiette de la société présentée le 19 décembre 2018. Par la présente requête, la société Immo-Consult Espace Investissement sollicite la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
Sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse :
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :
2. Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
3. L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 susvisée, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ". L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre : 1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ; 2° D'autre part, selon le cas : - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain () ".
4. Il résulte de ces dernières dispositions, lues à la lumière de celles de la directive dont elles ont pour objet d'assurer la transposition, que les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles prévoient s'appliquent aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d'assiette du bâtiment.
5. Il résulte de l'instruction que la société Immo-Consult Espace Investissement a acquis, les 18 novembre 2014 et 12 juillet 2016, en vue de la revente, deux terrains sur lesquels étaient implantés une maison d'habitation. Elle a ensuite procédé à la cession de plusieurs terrains à bâtir résultant de la division de ces parcelles. Il est constant que ces terrains, qui relevaient d'une même unité foncière, avaient, au moment de leur acquisition, la qualité de terrains bâtis, et non de terrains à bâtir, les divisions parcellaires étant intervenues après l'acquisition. Si la requérante se prévaut notamment d'arrêtés de non-opposition à déclaration préalable du maire autorisant une telle division en lots antérieurement à l'acquisition de ces terrains, cette circonstance est sans incidence sur la qualification de ces terrains, qui n'ont pas été acquis séparément par la société requérante. Dans ces conditions, et en application des principes énoncés au point 4, en estimant que la société ne pouvait se placer, pour vendre ces terrains, sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en raison de la modification de la qualification juridique des biens entre l'achat et la revente, l'administration fiscale n'a ni ajouté une condition au texte de l'article 268 du code général des impôts, ni commis d'erreur de droit.
En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale :
6. D'une part, si la société Immo-Consult Espace Investissement se prévaut de l'instruction BOI-TVA-IMM-10-20-10, celle-ci ne comporte pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il a été fait application dans le présent jugement, en ce qui concerne la revente comme terrain à bâtir d'un lot acquis en tant que terrain d'assiette d'un immeuble bâti.
7. D'autre part, la société requérante ne saurait davantage se prévaloir de la réponse ministérielle faite au sénateur Jean-Pierre A (JO Sénat 17 mai 2018 p. 2361), au demeurant postérieure à la période d'imposition en litige, qui précise notamment que l'administration n'exige plus, pour la mise en œuvre de la taxation sur la marge, que le bien revendu soit identique au bien acquis quant à ses caractéristiques physiques tout en imposant que la condition d'identité juridique soit respectée. Cette réponse ne comporte, en tout état de cause, aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la société Immo-Consult Espace Investissement n'est pas fondée à solliciter la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période en litige. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Immo-Consult Espace Investissement est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Immo-Consult Espace Investissement et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 2 février 2023 à laquelle siégeaient :
Mme Billandon, présidente,
M. Meyrignac, premier conseiller,
Mme Van Daële, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.
La rapporteure,
M. B
La présidente,
I. BILLANDON
Le greffier,
G. NGASSAKI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°1902559