Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2222660 du 7 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun la requête de M. D E.
Par cette requête, enregistrée le 31 octobre 2022, au greffe du tribunal administratif de Paris, et par deux mémoires enregistrés respectivement les 6 décembre 2022 et 17 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. E, représenté par Me Sourisseau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a déclaré son droit au séjour caduc, l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer son dossier dans le délai d'une semaine à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'une semaine à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État (préfet de police de Paris) la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
La décision rendant caduc son droit au séjour et l'obligeant à quitter le territoire national :
- est entachée d'incompétence ;
- est insuffisamment motivée ;
- est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ;
- méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- méconnaît l'article L. 251-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
La décision portant refus de délai de départ volontaire :
- est entachée d'incompétence ;
- est insuffisamment motivée ;
- méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La décision fixant le pays de destination :
- est entachée d'incompétence ;
- est insuffisamment motivée ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La décision portant interdiction de circuler sur le territoire français :
- est entachée d'incompétence ;
- est insuffisamment motivée ;
- méconnaît la liberté de circulation ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par deux mémoires, enregistrés respectivement les 2 et 27 janvier 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- et les observations de Me Poirier, substituant Me Sourisseau, représentant M. E.
Considérant ce qui suit :
1. M. D E, ressortissant espagnol né le 26 septembre 1999 à Palmira (Colombie) a été interpellé le 27 octobre 2022 à son domicile et placé le jour même en garde à vue pour trafic de stupéfiants. Par arrêté du 28 octobre 2022, le préfet de police de Paris a déclaré son droit au séjour caduc, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de ces décisions.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2022-707 du 3 octobre 2022, le préfet de police, a donné à M. B C, adjoint au chef de la division des reconduites à la frontière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.
3. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux du Préfet de police de Paris comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est suffisamment motivé même si, d'une part, il ne reprend pas l'ensemble des éléments dont M. E entend se prévaloir et comporte, d'autre part, des erreurs de plume, notamment dans l'orthographe de son nom. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'avant de prendre l'arrêté contesté, le préfet de police de Paris s'est livré à un examen circonstancié de la situation de M. E à l'aune des informations portées à sa connaissance. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation de l'intéressé doit être écarté.
5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. M. E soutient, d'une part, qu'il est entré en France alors qu'il était mineur pour rejoindre sa mère atteinte d'un cancer et décédée le 9 juillet 2012, d'autre part, qu'il vit en concubinage depuis plusieurs mois à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), enfin, que son frère est domicilié en France. Toutefois, M. E ne justifie aucunement tant de sa date d'entrée en France que de la continuité de son séjour sur le territoire national avant janvier 2021. Il ne justifie pas d'avantage d'une intégration professionnelle et sociale significative. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ". Selon l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français ".
8. M. E soutient que la décision litigieuse méconnaît les dispositions précitées dès lors qu'il réside régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Toutefois, si l'intéressé produit des éléments en lien avec une activité de coursier, ces pièces ne démontrent pas une présence ininterrompue sur le territoire français au cours des cinq dernières années, celle-ci n'étant établie qu'à compter de janvier 2021. Par suite, il ne peut être regardé comme ayant acquis, en qualité de ressortissant européen, un droit au séjour permanent. Il n'est donc pas fondé à soutenir que la décision qu'il conteste serait entachée d'une violation de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". En application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence d'un citoyen de l'Union européenne autre que la France sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.
10. Si M. E n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale à la suite de son interpellation et n'a auparavant jamais été condamné, il ne conteste pas le préfet de police lorsque celui-ci relève en défense, qu'antérieurement aux faits mentionnés au point 1 du présent jugement, il a été signalé pour des faits de violence aggravée par deux circonstances, suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours le 17 juin 2018, ainsi que pour détention, cession et acquisitions de produits stupéfiants le 29 novembre 2016. Eu égard à l'ensemble des éléments, le comportement de l'intéressé doit être regardé comme entrant dans les prévisions des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
11. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire qui n'a pas pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, lequel est déterminé par une décision distincte.
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision au soutien de l'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté.
13. En second lieu, Aux termes aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ".
14. Il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux de perquisition et d'audition en date du 27 octobre 2022, que M. E a été interpellé à son domicile en possession de stupéfiants et de preuves susceptibles de nature à considérer que l'intéressé se livrait à un trafic. Ainsi, eu égard à la gravité des faits reprochés à l'intéressé et à la menace que son comportement constitue pour l'ordre public, le préfet a pu sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile, qu'il y a urgence à l'éloigner du territoire français et qu'il n'y avait en conséquence pas lieu de lui accorder un délai de départ volontaire.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
15. En se bornant à soutenir n'avoir jamais vécu en Espagne, M. E ne fait valoir aucune menace personnelle dont il pourrait être l'objet en cas de retour dans son pays d'origine susceptible de faire obstacle à sa reconduite à destination de ce pays en application des stipulations et dispositions susmentionnées de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, il ne peut être considéré comme encourant un risque personnel et actuel au sens des stipulations précitées. Par suite, le moyen doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français :
16. Aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres : " () les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique () ". L'article 32 de ladite directive prévoit que des ressortissants communautaires peuvent faire l'objet d'une décision d'interdiction du territoire pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
17. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 1, 6 et 10 du présent jugement, la décision attaquée, portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois, motivée par l'existence d'une menace suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation du requérant en tant que citoyen de l'Union européenne au regard de ses objectifs. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. E tendant à l'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. E est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet de police de Paris.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Gracia, président,
M. Israël, premier conseiller,
Mme Potin, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.
Le rapporteur,
D. A
Le président,
J-Ch. GraciaLa greffière,
C. Mahieu
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,